ART. 2	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°59
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°54 (Rect) de Marleix Olivier
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ARTICLE 2
 Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« L’ »
les mots :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents,l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 743-22 du Ceseda dispose que dans l’attente duprononcé de la décision d’appel contre une décision de libérationd’un étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoirepour actes de terrorisme ou qui fait l’objet d’une mesured’éloignement pour comportement lié à des activités terroristes,cet appel étant automatiquement suspensif, l’intéressé doit êtremaintenu à la disposition de la justice.
L’article 2 de la présente proposition de loi modifié parl’amendement n° 54 étend ce caractère automatiquement suspensif del’appel aux décisions de libération des étrangers qui font l’objetd’une peine d’interdiction du territoire, d’une condamnationdéfinitive pour l’un des crimes ou délits mentionnés à l’article L.742‑6, d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrativedu territoire, ou dont le comportement constitue une menace d’uneparticulière gravité pour l’ordre public
Le présent sous-amendement rédactionnel précise que l’intéresséest maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soitstatué sur le fond dans l’ensemble des cas précités, aussi bienpour les décisions relatives aux étrangers connus pour terrorisme -déjà couvertes aujourd’hui - que pour les nouvelles catégories dedécision prévues par la proposition de loi.