Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 TER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 TER
 Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée concrétisée par l’article 3 ter d’étendre l’assignation àrésidence avec placement sous surveillance électronique au nouveaupublic susceptible de faire l’objet de l’extension exceptionnellede la rétention poursuit un objectif de fermeté tout à faitlouable : s’assurer que, lorsqu’un individu dangereux a étélibéré sans avoir pu être éloigné, l’éloignement reste encorepossible moyennant une modalité de surveillance plus resserrée.Elle s’appuie en outre sur un dispositif existant depuis 2011,applicable aux étrangers assignés à résidence condamnés à une peined’interdiction du territoire pour actes de terrorisme ou faisantl’objet d’une décision d’expulsion pour comportement lié à desactivités terroristes le temps du report de leur éloignement, envertu de l’article 733-14 du CESEDA.
Néanmoins, sans même évoquer les difficultés opérationnellesposées par un tel dispositif, plusieurs éléments doivent conduire àune certaine prudence quant à l’extension du placement soussurveillance électronique ainsi proposée par l’article 3 ter.
D’une part, le prononcé de cette mesure d’exécution d’unedécision d’éloignement est confié au juge des libertés et de larétention alors qu’il s’agit d’un dispositif strictementadministratif, qui doit être décidé et mis en œuvre par l’autoritéadministrative, sous le contrôle du juge administratif. En vertu dela séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n’a pas à seprononcer sur cette mesure ;
D’autre part, il n’est pas spécifiquement prévu que l’étrangerdont la rétention a pris fin puisse être maintenu à disposition del’autorité administrative le temps que son bracelet soit posé : enpratique, cela conduirait à ce qu’il soit libéré puis qu’il failleà nouveau l’interpeller pour pouvoir lui poser son bracelet. Euégard au public concerné, cela sera difficilement réalisable.
Enfin, pour éviter une censure par le Conseil constitutionnel, ilest très certainement nécessaire que l’étranger donne son accordpour être placé sous surveillance électronique. C’est là unefaiblesse majeure du dispositif qui viserait un publicmajoritairement peu coopératif.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 3ter, afin de parvenir à une mesure plus aboutie et opérationnellequi nécessite des travaux préalables, que le ministre d’État,ministre de l’intérieur, a demandé à son administrationd’engager.