Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 13.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 23 à 44.
III. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Dans lesconditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, lesmesures relevant de la compétence de l’État nécessaires àl’application et, le cas échéant, à l’adaptation, des dispositionsde la présente loi dans les collectivités qui relèvent del’article 74 de la Constitution, à l’exception deSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terresaustrales et antarctiques françaises.
« Cette ordonnance est prisedans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi.
« Un projet de loi deratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deuxmois à compter de la publication de l’ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dansles collectivités à spécialité législative des dispositions de laprésente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue àl’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration.
En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités àspécialité législative sont supprimées.