ART. 2 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 2 bis de cette proposition de loi. 
Cet article inséré dans le cadre de l’examen du texte par lacommission des lois n’a aucun lien même indirect avec l’objet decette proposition de loi.
De surcroit, cet amendement prévoit la possibilité de recourir àla contrainte physique pour relever les empreintes digitales despersonnes refusant de s’y soumettre. 
Cette possibilité, même en présence de l’avocat, provoquera desscènes violentes auxquelles seront exposées les personnes viséesautant que les agents chargés de les appliquer. 
Les personnes qui sont visées ont, pour beaucoup d’entre elles,vécu des traumatismes importants avant d’arriver sur notreterritoire et la perspective d’être renvoyées peut susciter desréactions de refus de se soumettre à ce relevé d’empreinte.
Aussi convient-il de supprimer cet article.