ART. 4	N°AC103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC103
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les juridictions françaisessont compétentes dans le cadre de l’exécution du contratville-hôte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.esLFI souhaitent insérer un alinéa permettant de réintroduire lapossibilité de recourir à des juridictions françaises dans le cadrede litiges lié à l’exécution du contrat ville hôte.
En effet, l’article 4 prévoitla régularisation de l’introduction de la clause compromissoiredans le contrat olympique en contradiction avec les articles 2060du code civil et L432‑1 du code des relations entre le public etl’administration.
L’interdiction pour lescollectivités territoriales de compromettre répond pourtant à desquestions à la fois d’ordre public et permet de réaffirmer la placede l’État dans le règlement de litiges. La totale soumission desporteurs du projet (et notamment l’État qui apportera deconséquentes garanties financières) au CIO, qui n’a pourtant aucunevaleur supra légale, est déjà problématique en termes desouveraineté.
La clause compromissoire tellequ’inscrite dans le contrat ville hôte est particulièrementattentatoire, dans la mesure où elle exclut toute possibilité derecours à des juridictions françaises alors même que l’exécution ducontrat s’effectue intégralement sur le territoire français.
À titre d’exemplel’organisation de l’Euro de 2016 de foot prévoyait le recours àl’arbitrage qui était envisagé comme possibilité concomitammentavec application de la loi française, ce qui est exclu pour les JOP2030 puisque la seule alternative prévue à l’arbitrage est la loisuisse.
Il est à noter par ailleurs que larégularisation a posteriori de cette clause compromissoire, etalors que notre droit expose le caractère non rétroactif de la loi,ne peut se faire que sur la base d’un intérêt général national. Or,comme nous l’avons déjà expliqué, cet intérêt général n’a pas étédébattu ni démontré dans ce projet.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons à minima que les juridictions françaises restentcompétentes concernant d’éventuels litiges.