ART. 9 BIS	N°AC116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC116
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La nation se fixe pourobjectif d’octroyer à l’Agence française de lutte contre le dopageles moyens humains et financiers nécessaires pour procéder auxmissions prévues par la présente loi et à l’ensemble de sesprérogatives prévues à l’article L232‑5 et suivants du code dusport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI proposent que la nation se fixe pour objectif d’augmenter lesmoyens dédiés à l’Agence française de lutte contre le dopage(AFLD), sans quoi toutes les dispositions visant à renforcer sesmissions seront inopérantes.
Cet article 9 bisvise à faire ratifier par le Parlement les ordonnances qui avaientété prises par le Gouvernement en application du projet de loirelatif à l’organisation des JOP 2024, qui l’habilitait à procéderainsi. Ces ordonnances visaient d’une part à renforcer le cadredans lequel l’AFLD peut prendre des sanctions, et d’autre parttransposer en droit interne des principes du code mondialantidopage.
Nous considérons toutefois queprocéder par ordonnances est une impasse à deux titres :
D’une part, nous contestons laméthode par ordonnance, qui revient à enjamber le Parlement.Pourtant, la date d’entrée en vigueur du dernier code mondialantidopage, le 1er janvier 2021, permettaitlargement au Gouvernement de présenter un projet de loi en lamatière afin que le Parlement puisse se prononcer, sans avoirbesoin de recourir à ces ordonnances.
D’autre part, nous considéronsqu’il est temps d’adopter des mesures de fond relatives à uneréforme de la gouvernance et du financement des autoritésréférentes en matière de lutte contre le dopage, qui ne peuventêtre adoptées que par voie législative.
L’AFLD a en effet fait les fraisdes politiques austéritaires. Déjà au moment de la conclusion del’actuel code mondial antidopage, le PLF 2021 proposait un budgetpour l’AFLD de moitié moins que celui de l’agence équivalente auRoyaume Uni.
Au PLF pour 2025, le Gouvernement ainscrit une diminution de 500 000 euros de crédits,ramenant donc le budget de l’AFLD à seulement 10,9 millions d’euros(soit 1 000 tests en moins sur les 12 000 effectués en2024 ainsi que la perte de 2 ETP). Il justifiait cette baisse parla fin des Jeux de Paris, un argument fallacieux puisque lesurcroît d’activité lié aux Jeux avait été pris en charge dans lecadre d’un contrat liant Paris 2024 à l’AFLD, et non sur lasubvention de l’État, et grâce au soutien de préleveurs vacatairesou de renforts venus d’autres organisations nationalesantidopage.
Nous proposons au contraired’augmenter les moyens de l’AFLD, notamment en termes de préventionet de financement d’études épidémiologiques ; mais aussid’élargir la réflexion en lançant une étude sur la place desadjuvants de synthèse, un complément sur trois sur 200 produitstestés contenant des substances interdites par l’AMA.
Enfin, nous considérons qu’il estplus que temps d’interroger les formes actuelles que prennent lesgrandes compétitions sportives. Les scandales de dopage sontintrinsèques à ces machines à engranger des fortunes aux antipodesdes valeurs sportives, et sur le dos d’athlètes poussé.es à bout.Cette manne financière rejaillit sur ces dernier.es par le biaisd’une pression de la performance démesurée, reflet d’unefinanciarisation du sport international de haut niveau et qui estla cause essentielle des scandales de dopage.
Le Gouvernement prend pourtant lavoie opposée. Déjà pour les Jeux 2024, ses dispositions relatives àla lutte contre le dopage étaient fortement teintées de relentsliberticides. Le projet de loi autorisait le laboratoire accréditéde l’AMA en France à comparer les empreintes génétiques et àexaminer les caractéristiques génétiques d’un sportif sans que sonconsentement ne soit expressément recueilli. Et ce en violationtotale du droit au respect de la vie privée des sportives etsportifs et du principe de sauvegarde de la dignité de la personnehumaine.