ART. 5	N°AC137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°AC137
présenté par
M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 151 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – A.La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côted’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le caséchéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation del’association mentionnée au I, à concurrence chacune d’au plusun quart de ce solde et dans la limite d’un montant correspondant àun pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de lasection de fonctionnement du budget régional au titre de l’exercicebudgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie nepeut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienneavant le 31 décembre 2033.
« « B. Une conventionentre l’association, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et larégion Provence-Alpes-Côte d’Azur, conclue avant l’octroi de lagarantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et lesmécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibrebudgétaire et financier de l’association. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 5, afin de permettre aux régionsAuvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir, demanière strictement encadrée, une part éventuelle du déficit ducomité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver2030 (COJOP).
Ce faisant, le rétablissement decet article ne vise pas à imposer une obligation financière auxrégions. Il rétablit seulement la faculté pour elle de se portergarantes du déficit du COJOP, faculté qui ne pourra être activéeque si les régions en conviennent avec l’État et uniquement dans lecadre d’une convention fixant les modalités de contrôle, d’alerteet d’intervention. Cette garantie serait par ailleurs doublementplafonnée : à un quart du solde déficitaire pour chaquerégion, et dans la limite d’un pourcentage de leurs recettesréelles de fonctionnement. Ainsi, aucune collectivité ne pourraitêtre exposée à un risque financier disproportionné.
Si le budget définitif des Jeux etla carte complète des sites ne sont pas encore stabilisés, cetteincertitude est précisément une raison d’offrir dès maintenant uncadre juridique de garantie. Les régions sont co-signataires ducontrat hôte et assument une responsabilité directe dans laréussite des Jeux. À ce titre, elles doivent disposer d’un outilleur permettant de prendre part à la sécurisation budgétaire duCOJOP si cela s’avérait nécessaire, dans des conditionsmaîtrisées.
Refuser cette possibilitéaujourd’hui reviendrait à laisser les régions sans instrumentd’action en cas de difficulté budgétaire future, au risque dedécisions improvisées et de rapports de force défavorables. Àl’inverse, rétablir cet article donne aux régions un outil depilotage, de transparence et de protection : elles nes’engagent que si elles le souhaitent, dans un cadre négocié, etavec la garantie d’une intervention proportionnée et contrôlée.
En permettant aux régions d’assumerleur rôle de partenaires, sans les exposer à une chargeindéterminée, le dispositif contribue à sécuriser l’organisationdes Jeux et à renforcer la gouvernance collective autour duCOJOP.