ART. 11	N°AC140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°AC140
présenté par
M. Sorre, rapporteur, Mme Bellamy, rapporteure et M. Proença, rapporteur
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ARTICLE 11
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur l’initiative de Claude Kern,rapporteur pour avis de la commission de la culture, le Sénat aadopté en commission un amendement réécrivant profondément letroisième alinéa de l’article 11. Selon la présentation qu’ena faite son auteur, il s’agit de « sécuriser les échanges dedonnées afin de permettre à l’AFLD d’exercer sa mission ». Enréalité, il s’agit de conférer à l’agence « un accèspermanent, complet et direct aux traitements de données » desétablissements publics de formation relevant de l’État (par exemplel’Institut national du sport, de l’expertise et de laperformance – Insep) et des établissements publics locauxde formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et del’éducation populaire ; de l’Agence nationale du sport ;des fédérations sportives et des ligues professionnelles, ainsi quedes associations et sociétés sportives et des établissementsd’activités physiques ou sportives. L’ensemble de ces donnéesalimente la plateforme France.sport, anciennement connue sous lenom de Sport Data Hub, plateforme créée en 2020 par l’ANS, l’Insepet la direction des sports.
Lors de la discussion en séance auSénat, le Gouvernement alors en fonction a marqué son opposition àcette disposition qui confère à l’AFLD des prérogativesexorbitantes, notamment au regard du règlement général sur laprotection des données (RGPD) et des règles fixées par laCommission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) enmatière de conservation et d’accès à de telles informations. Commel’a souligné Mme Marie Barsacq, alors ministre des sports, dela jeunesse et de la vie associative, l’AFLD peut déjà avoir accèsaux informations nécessaires à la lutte contre le dopage, notammentcelles qui ont trait aux compétitions et aux entraînements. Parailleurs, les traitements de données comportent de très nombreusesinformations sensibles, sans intérêt pour l’AFLD, en particulierdes éléments relatifs à la situation personnelle des athlètes ou àleurs rémunérations.
Durant les auditions menées par lesrapporteurs, les représentants du mouvement sportif se sont émus dela rédaction proposée. La Dijop et la direction des sports ont faitpart elles aussi de leurs réticences. La présidente de l’AFLDelle-même a reconnu que le texte adopté par le Sénat ne présentaitpas des garanties suffisantes en matière de protection des donnéespersonnelles. Durant l’été, elle a travaillé à une nouvellerédaction, en collaboration avec la direction des sports.
Les rapporteurs partagent lescraintes qui ont été exprimées lors des auditions : en l’état,la rédaction du 1° du I de l’article 11 confère àl’AFLD des prérogatives beaucoup trop larges. Forts de leurséchanges avec l’AFLD et la Dijop, les rapporteurs ont travaillé surune rédaction de compromis. En effet, le retour à la rédactioninitiale du texte ne leur paraissait pas souhaitable, dans lamesure où une plus grande fluidité de la transmissiond’informations est indispensable à l’amélioration de la luttecontre le dopage. Toutefois, le Gouvernement a pris l’engagement depréparer dans les meilleurs délais un décret permettant de répondreaux besoins de l’AFLD. Il s’agirait d’établir un système deconventionnement entre les détenteurs des données et l’agence.Celle-ci s’est ralliée à cette solution. Les rapporteurs proposentdonc de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.