ART. 11	N°AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
M. Sorre, rapporteur, Mme Bellamy, rapporteure et M. Proença, rapporteur
------------
ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 12 et 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 11 a pourobjet d’ajouter l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)à la liste des organismes avec lesquels Tracfin est autorisé àéchanger des informations. Or, depuis le1er octobre 2025, une nouvelle version del’article L. 561‑31 du code monétaire et financier est envigueur. La liste des organismes avec lesquels Tracfin échange desinformations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur lefondement de cet article, un arrêté a ainsi été publié le8 septembre 2025, qui inclut bien l’AFLD parmi lesentités concernées. La disposition inscrite au II del’article 11 n’a donc plus lieu d’être. Par voie deconséquence, les rapporteurs recommandent sa suppression.