ART. 12	N°AC159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°AC159
présenté par
Mme Givernet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Roseren et Mme Violland
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« s’effectue »
les mots :
« peut s’effectuer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructureferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – enl’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - fairel’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant laréalisation de la nouvelle procédure de consultation paralléliséementionnée à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnementinstitué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023.
Il serait utile que les maîtres d’ouvrage puissent choisir - enconcertation avec les services instructeurs de l’Etat - entre cettenouvelle procédure de consultation parallèlisée et la procédure departicipation par voie électronique mentionné à l’alinéa 1er duprésent article, afin de privilégier la procédure de participationdu public qui permettra de simplifier et d’accélérer l’instructionde sa demande d’autorisation environnementale.