ART. 7	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
M. Proença, rapporteur, Mme Bellamy, rapporteure et M. Sorre, rapporteur
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ARTICLE 7
Rétablir le I dans la rédactionsuivante : 
« I. – Un député etun sénateur, désignés après avis de la commission permanentechargée des sports de leur assemblée respective, participent avecvoix délibérative au comité d’éthique et au comité desrémunérations prévus par les statuts du comité d’organisation desjeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur l’initiative de son rapporteurpour avis, la commission de la culture du Sénat, qui avait reçudélégation au fond pour l’article 7, a profondément modifié ledispositif. En effet, elle a substitué à la participation desparlementaires aux comités d’éthique et des rémunérations la remiseannuelle d’un rapport aux commissions compétentes du Parlement surle montant des dix principales rémunérations des dirigeants duCojop et sur l’activité des comités précités, auquel s’ajoute lecomité d’audit.
Le sénateur Claude Kern a avancéplusieurs arguments à l’appui de sa proposition.
D’une part, il considère que lesparlementaires présents au sein des comités d’éthique et desrémunérations du Cojop Alpes 2030 ne disposeraient que d’une voixconsultative et n’auraient, par conséquent, « aucune prise surles décisions de ces instances, tout en étant associés àcelles-ci ».
D’autre part, il observe que« la tendance est plutôt à réduire au strict minimum laprésence des parlementaires dans les organismesextra-parlementaires afin de leur permettre d’exercer au mieux leurfonction de législateur ».
Contrairement à leurs collèguessénateurs, les rapporteurs considèrent qu’il est indispensable queles parlementaires soient partie prenante du comité d’éthique et ducomité des rémunérations. Dès lors que les pouvoirs publics sontimpliqués dans l’organisation des compétitions et que l’Étatapporte sa garantie financière au comité d’organisation, il n’estpas envisageable que le Parlement ne contrôle pas l’activité decette entité.
En amont de l’élaboration durapport, le rapporteur Proença a souhaité entendre le point de vuede plusieurs des députés ayant eux-mêmes siégé au sein des comitéscorrespondants au sein du Cojop de Paris 2024 : Mme AudeAmadou, ancienne députée, qui représentait l’Assemblée nationale ausein du comité d’éthique, ainsi que M. Régis Juanico etMme Claudia Rouaux, qui ont quant à eux siégé successivementau comité des rémunérations. Ces auditions ont conforté le point devue des rapporteurs. M. Juanico, notamment, a ainsi considéréqu’il était indispensable que soient représentés dans cetteinstance des élus de la nation avec des regards extérieurs etimpartiaux, capables d’alerter le comité sur des questions tellesque le niveau des rémunérations et des primes, qui ne seraient passoulevées naturellement dans une instance où les directeurs deressources humaines du secteur privé sont majoritaires.
En outre, la capacité des élus àréagir immédiatement en cas de décision posant problème paraît pluspertinente que la transmission d’une information à travers unrapport, forcément plus tardive et pas nécessairement accompagnéede tous les éléments de contexte permettant de saisir les enjeux. Àcet égard, M. Juanico a également déclaré que le contrôle aposteriori des décisions du comité des rémunérations ou d’éthiquedu Cojop lui paraissait moins efficient qu’une présence desparlementaires au sein de ces instances, en mesure de soulever desquestions en temps réel et d’interroger de manière pertinente lesresponsables lors des auditions des commissions compétentes àl’Assemblée nationale et au Sénat. Les rapporteurs partagentpleinement cette position.
Pour pallier l’un des inconvénientssoulevés par le rapporteur pour avis du Sénat, ils recommandent,par ailleurs, de prévoir que les représentants des deux assembléesaient voix délibérative. Dès lors qu’ils siègent dans ces comités,ils doivent assumer les responsabilités qui sont attachées à cetteposition. Même s’ils n’emportent pas la décision lors des votes,leur position sera clairement indiquée dans les procès-verbaux,écartant ainsi le risque de se trouver associés à des choix qu’ilsdésapprouvent.
Cela dit, les rapporteursconsidèrent que la participation des parlementaires aux deuxcomités visés et la remise du rapport préconisé par le Sénat nesont en rien incompatibles. Du reste, le texte du Sénat mentionneégalement le comité d’audit, dont il peut être utile que lesparlementaires connaissent les travaux, sans nécessairement yprendre part eux-mêmes. Les rapporteurs préconisent donc deconserver la disposition introduite par les sénateurs, moyennantune modification rédactionnelle, tout en réintroduisant le Ide l’article, dans une nouvelle rédaction conférant auxparlementaires une voix délibérative et non une voixconsultative.