APRÈS ART. 22	N°AC175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°AC175
présenté par
Mme Givernet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Les autorisations destationnement délivrés aux personnes morales titulairesd’autorisations de stationnement exploitées dans la zone decompétence du préfet de police de Paris dans le cadre del’article 26 de la loi n° 2023‑380du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sontrenouvelées dans des conditions fixées par décret aprèsconsultation des associations représentatives de personneshandicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs detaxi, du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiquesde 2030 et des collectivités territoriales d’accueil.
II. – Aux fins decontribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques etParalympiques de 2030, à l’accessibilité des transports publicsparticuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, lespréfets de Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère,Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétenceet jusqu’au 31 décembre 2030, délivrer à titreexpérimental, par dérogation à l’article L. 3121‑5 ducode des transports, des autorisations de stationnement mentionnéesà l’article L. 3121‑1 du même code à des personnesmorales exploitant des taxis.
« Ces autorisations ne peuventêtre délivrées qu’à des personnes morales titulairesd’autorisations de stationnement exploitées dans la zone decompétence des préfets mentionnés à l’alinéa précédent. Elles nepeuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnesutilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ontune durée de validité de cinq ans à compter de la date de leurdélivrance. »
« Les conditions et lesmodalités d’attribution de ces autorisations sont définies pardécret en Conseil d’État. Elles doivent notamment prendre en comptela capacité des personnes morales bénéficiaires à assurerl’exploitation de ces autorisations par des véhicules accessiblesaux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeuxOlympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu’à la fin del’expérimentation, à faciliter les demandes de réservationpréalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuilroulant et à permettre la transmission à l’autorité administrativedes informations nécessaires à la réalisation de l’évaluationmentionnée au III du présent article. Les deux derniersalinéas de l’article L. 3121‑5 du code des transports neleur sont pas applicables. »
III. – Par dérogationau I de l’article L. 3121‑1‑2 du code destransports, l’exploitation des autorisations de stationnementdélivrées en application du I du présent article peut êtreassurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel lalocation d’une autorisation et d’un taxi accessible aux personnesutilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans lesconditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 ducode de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avecles coûts ou les charges supportés par chacune des parties.
IV. – Au plus tard le30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminernotamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension endehors des zones de compétence mentionnées au premier alinéadu II du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renouvelerl’expérimentation de délivrance par les préfectures de licences detaxi dédiées aux véhicules accessibles aux personnes utilisatricesde fauteuils roulants dans le cadre de la tenue des jeux Olympiqueset Paralympiques de 2030.
Il propose, d’une part, de permettre le renouvellement desautorisations délivrées dans la zone de compétence de la préfecturede Paris afin d’assurer le déplacement des spectateurs et athlètesqui transiteront par Paris et ses gares et aéroport pour se rendresur les sites des épreuves dans les Alpes. D’autre part, ilautorise les préfectures des départements concernés par les jeux de2030 à délivrer ces mêmes licences spécifiques.
Ce dispositif a, en effet, démontré son efficacité lors desJeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin de compenser lemanque scandaleux d’accessibilité des transports publicsfranciliens. Selon l’organisation UNIT-Taxi, l’attribution de ceslicences particulières de taxi -qui étaient non cessibles etbénéficiaient d’un encadrement par la puissance publique- ontpermis de multiplier par cinq le nombre de taxis accessibles. Ellesont également contribué à améliorer la qualité de service avec 91%des demandes de course qui sont désormais honorées (contre 22%avant les nouvelles licences) et un temps d’attente moyen réduit de35% à 11 minutes pour les demandes immédiates.
Compte tenu des conditions d’accès aux sites -montagneux- desjeux de 2030, qui seront manifestement encore moins accessiblesqu’en 2024, il est ainsi crucial d’autoriser le renouvellement dece dispositif qui a fait ses preuves et s’avèrera indispensablepour garantir la pleine participation de tout le monde, qu’importeson handicap, aux jeux de 2030.
Les organisations professionnelles de chauffeurs de taxialertent sur la nécessité d’avoir dès maintenant de la visibilité.Car, compte tenu de la durée de vie de 4 ans des véhicules utiliséset des délais importants de livraison des constructeurs, lescommandes des prochains taxis équipés de rampe d’accès devront êtreréalisées au plus tard fin 2026.
Cet amendement propose ainsi de reconduire ce dispositif afin degarantir des solutions de mobilité accessibles lors des jeuxOlympiques et Paralympiques de 2030.