APRÈS ART. 11	N°AC2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
M. Proença, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 3 duchapitre II du titre II du livre Ier ducode du sport est complétée par un article L. 122‑20ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑20. – Lesassociations et sociétés sportives mentionnées aux articlesL. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à dispositionleurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers fontl’objet d’une convocation ayant pour but leur participation auxjeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportivesconstatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cetteobligation dans les conditions prévues par leurs règlements.
« Lorsque la fédération aconfié l’organisation des compétitions ou manifestations sportivesprofessionnelles à une ligue professionnelle créée en applicationde l’article L. 132‑1, les conditions de mise àdisposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présentarticle sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée àl’article L. 131‑14. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer unnouvel article dans le code du sport pour assurer la mise àdisposition des sportifs de nationalité française convoqués pourleur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cetarticle reprend très largement le contenu del’article 1er B de la proposition de loi relative àl’organisation, à la gestion et au financement du sportprofessionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 etdont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pasprogrammé.
À l’inverse de certains payscomme l’Espagne et de certaines organisations internationales commela Fifa, la France ne possède pas dans son corpus juridique dedisposition permettant de contraindre les clubs nationaux à mettreà disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pourparticiper sous les couleurs nationales aux jeux Olympiques etParalympiques. Cette situation a notamment été constatée etdéplorée lors de la préparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ontrefusé de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de Franceolympique de football.