ART. 2	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
M. Proença, rapporteur, Mme Bellamy, rapporteure et M. Sorre, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 3 à 5 lesdeux alinéas suivants : 
« 2° Le III est abrogé.
 « II. – Pardérogation au II des articles L. 141‑5 et L. 141‑7du code du sport et pour les faits commis entre la publication dela présente loi et le 31 décembre 2030, les droits etactions découlant des mêmes articles L. 141‑5 et L. 141‑7sont exercés par le comité d’organisation des jeux olympiques etparalympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 pour sonpropre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportiffrançais et le Comité paralympique et sportif français peuvent sejoindre, pour ce qui relève de leur champ, à toute procédure ouinstance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui leur estpropre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décodifier letransfert temporaire des droits relatifs aux propriétés olympiqueset paralympiques. Une fois les Jeux passés, les dispositionsconcernées deviendront sans objet ; leur codification nuiraitdonc à l’intelligibilité du code, en le surchargeant inutilement.Tel est d’ailleurs le cas actuellement : la mention del’exception pour les JOP 2024 n’a plus d’objet, le transfert decapacité d’action ayant expiréau 31 décembre 2024.
Les rapporteurs proposent ainsi,d’une part, d’abroger le dernier alinéa des articles L. 141‑5et L. 141‑7 du code du sport afin de « décodifier »ces dispositions par nature temporaires et devenues sans objet et,d’autre part, d’inscrire les dispositions analogues applicables auxJOP 2030 uniquement dans la future loi, sans codificationinutile dans le code du sport.