ART. 6	N°AC33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°AC33
présenté par
M. Proença, rapporteur, Mme Bellamy, rapporteure et M. Sorre, rapporteur
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa unique supprimer les mots :
« , en application desdispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudenceen vigueur, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce quiconcerne les dispositions législatives et réglementaires etdépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence.