APRÈS ART. 11	N°AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC35
présenté par
M. Belhaddad, Mme Rouaux, M. Courbon, Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, M. Fégné, Mme Rossi, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 3 duchapitre II du titre II du livre Ier ducode du sport est complétée par un article L. 122‑20ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑20. – Lesassociations et sociétés sportives mentionnées aux articlesL. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à dispositionleurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers fontl’objet d’une convocation ayant pour but leur participation auxjeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportivesconstatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cetteobligation dans les conditions prévues par leurs règlements.
« Lorsque la fédération aconfié l’organisation des compétitions ou manifestations sportivesprofessionnelles à une ligue professionnelle créée en applicationde l’article L. 132‑1, les conditions de mise àdisposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présentarticle sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée àl’article L. 131‑14. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code dusport pour assurer la mise à disposition des sportifs denationalité française convoqués pour leur participation aux Jeuxolympiques et paralympiques. 
Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1er Bde la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion etau financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à cejour, pas programmé.
A l’inverse de certains pays comme l’Espagne et de certainesorganisations internationales comme la Fifa, la France ne possèdepas dans son corpus juridique de disposition permettant decontraindre les clubs nationaux à mettre à disposition leursjoueurs de nationalité française convoqués pour participer sous lescouleurs nationales aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cettesituation a notamment été constatée et déplorée lors de lapréparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ont refusé de mettredes joueurs à disposition de l’équipe de France olympique defootball.