ART. 27 BIS	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
M. Belhaddad, Mme Rouaux, M. Courbon, Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, M. Fégné, Mme Rossi, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bisqui autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâchesd’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur lesimmeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaineremarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis deconstruire ou d’une déclaration préalable.
Cette disposition étend aux immeubles bénéficiant du label «Architecture contemporaine remarquable » les possibilités ouvertespar l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine en faveur desimmeubles classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques.
L’article 27 bis introduit par le Sénat présente deuxfaiblesses importantes :
· Il n’est pas circonscrit géographiquement. Les 1 400 immeubleslabellisés « Architecture contemporaine remarquable » seraientainsi éligibles à ce dispositif sous réserve de bénéficier d’unpermis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Unimmeuble en travaux situé à Bordeaux ou à Quimper pourrait ainsiêtre concerné par une disposition introduite par un projet de loirelatif aux JOP dans les Alpes.
· La disposition envisagée accorde aux propriétaires d’immeubleslabellisés « Architecture contemporaine remarquable » un avantagecomparable à celui reconnu par l’article L. 621-29-8 du code dupatrimoine aux propriétaires des immeubles protégés alors qu’ils nesont pas soumis aux mêmes servitudes. L’engagement de travaux surun immeuble labellisé Architecture contemporaine remarquablen’implique ainsi pas d’examen préalable des travaux par lesservices déconcentrés du ministère de la culture ni un contrôlescientifique et technique sur les travaux réalisés.