ART. 15	N°AC51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC51
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 du projet de loi.Cet article instaure une procédure d’extrême urgence afin dedéroger à la procédure d’expropriation de droit commun pourpermettre, en cas de blocage persistant  avec despropriétaires, de permettre la prise de possession anticipée detous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour laconstruction des villages olympiques et paralympiques et desouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions. 
En premier lieu, cette procédure dérogatoire est de nature àcauser un préjudice particulier aux propriétaires et occupants desimmeubles expropriés, laquelle déroge à un critère essentiel deconstitutionnalité de l’expropriation à savoir le paiementpréalable de l’indemnité due (article 17 de la Déclaration desdroits de l’Homme et du Citoyen). 
L’article donne le pouvoir au préfet dans le département defaire procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire.Le 25 avril 2025, le conseil national d’évaluation des normes arendu un avis défavorable sur cette mesure, qui pourrait concernerdes terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alorsqu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur cesterrains actuellement. De l’avis de l’association MountainWilderness, ces dérogations affaiblissent les protectionsexistantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans desespaces naturels déjà sous pression.
Le Groupe Écologiste et Social demande ainsi l’application dudroit commun de la procédure d’expropriation afin de protéger toutterrain situé en zone Natura 2000 ou zone protégée.