ART. 30	N°AC56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC56
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« une période comprise entrele 1er janvier 2030 et le31 mars 2030 »
les mots :
« les périodes comprises entrele 1er février 2030 etle 17 février 2030, puis entre le1er mars 2030 et le10 mars 2030 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 30 duprojet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du reposdominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dansl’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites decompétition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, ilimporte de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité,du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳau 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis surcinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches quecouvrirait la fenêtre de trois mois retenue par leGouvernement.
Le principe du repos dominicalconstitue pourtant un droit fondamental de protection de la santéet de la vie familiale, consacré par l’article L. 3132‑3du code du travail et rappelé par le Conseil constitutionnel commeune « exigence de bien-être public ». Étendre ladérogation bien au-delà des dates utiles revient à fragiliser cedroit sans motif proportionné.
Cet amendement vise à resserrerstrictement la période de dérogation à la période desJeux. Cette mesure garantit une réponse proportionnée àl’affluence ponctuelle des Jeux, tout en évitant un contournementpréventif et général du code du travail dans le sens d’unebanalisation du travail le dimanche comme en alertaient lessyndicats à propos des JO de 2024.
La fête sportive ne doit pas sefaire aux dépens des droits des salariés.