ART. PREMIER	N°AC64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC64
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéaunique par la phrase suivante :
« Nonobstant cette qualité,l’article 1655 septies du code général des impôtsn’est pas applicable à ces organisateurs. »
II. – En conséquence,supprimer les mots : 
« de plein droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent quel’article 1655 septies du code général des impôtsqui prévoit des exonérations fiscales et sociales pour lesorganisateurs de compétitions sportives internationales nes’applique pas aux organisateurs officiels ici désignés.
Le fait par l’article 1 de ceprojet de loi de reconnaitre la qualité d’organisateurs des JOP de2030 au CIO, CIP et COJOP permet, sans ambiguïté, à ces instancesde bénéficier des exonérations fiscales prévues parl’article 1655 septies du code général desimpôts.
Exonération des redevances verséesau CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale enfaveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération del’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP...La liste est longue.
Cela représente un manque à gagnerconséquent pour l’État : pour ne prendre que ces exemples,pour les Jeux de Paris 2024, concernant l’impôt sur les sociétés,cette exonération représentait le plus gros manque à gagner pourl’État selon un rapport de Bercy.
La Cour des comptes a estimé que leniveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépensesfiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour labilletterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, lechronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraînérespectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque àgagner.
À l’argument selon lequel detels événements permettent cependant d’importantes retombéesfiscales et commerciales, la Cour des comptes a répondu que cesrecettes étaient en fait « limitées ».
Rappelons par exemple que le CIObénéficiant déjà d’exemptions très larges d’impôts et de taxesauprès de l’État fédéral suisse.
Emmanuel Macron, par sa politiqued’inaction climatique, menace nos objectifs de réduction de notreempreinte carbone, nécessaires pour maintenir une planètehabitable. Dans ce contexte, notre groupe estime qu’il est lamoindre des choses de garantir que chaque nouvelle exonérationfiscale et chaque nouveau crédit d’impôt soit définit à l’auned’une évaluation des coûts et bénéfices sociaux etenvironnementaux, et pas simplement sur des conjectureséconomiques. Ce n’est pas ce quel’article 1655 septies du CGI propose, pas plusque les organisateurs officiels des Jeux.