APRÈS ART. 25	N°AC73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC73
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le comité d’organisation des jeuxOlympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent,pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE)2024/1760 du Parlement européen et du Conseildu 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance desentreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE)2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les député.es de la France insoumisesouhaitent interpeller sur la nature des grands partenaires desJeux olympiques et paralympiques, sélectionnés en dehors de toutcritère de conditionnalité et de toute garantie éthique.
L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques se traduittraditionnellement par un très faible niveau d’exigence envers lespartenaires commerciaux et sponsors de l’événement. Ces dernierspeuvent pourtant profiter d’un cadre dérogatoire extrêmementavantageux pour procéder à un matraquage publicitaire qui leurrapporte des millions, à eux et au COJOP qui a dégagé 76 millionsd’euros de recettes excédentaires pour les JOP 2024, dont unegrande partie est reversée au CIO.
Pour rappel les sept “partenaires premium” du COJOP de Paris2024 étaient Accor, le Groupe BPCE, Carrefour, EDF, LVMH, Orange,et Sanofi. Parmi les autres partenaires marketing, figuraientToyota, Coca-Cola, Air France, Vinci, Danone...
La question de la nature de ces partenariats ou de la mise enplace de critères de conditionnalité ne s’est jamais posée.Pourtant, ces multinationales ne sont pas connues pour leurengagement au service de la justice sociale ou fiscale, de laprotection de l’environnement, de la santé publique et de respectdes droits humains tout au long de leur chaîne de valeur. A grandrenfort de publicité, ces partenaires commerciaux peu scrupuleuxpourront ainsi redorer leur image tout en continuant de contribueractivement à la catastrophe climatique et sanitaire.
Nous proposons a minima d’inscrire le principe que cespartenaires et sponsors respectent la directive européenne sur ledevoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, afinde s’assurer de leur respect des engagements climatiques,environnementaux et sociaux européens sur l’ensemble de leur chaînede valeur et pour leurs activités dans le monde entier.
Cette directive, attaquée en ce moment-même par la droite etl’extrême-droite à Bruxelles, oblige en effet les grandesentreprises à examiner en profondeur leurs chaînes de valeur pour yrepérer d’éventuelles violations de ces droits et à procéder à desréparations le cas échéant.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du groupeEcologiste au Sénat.