APRÈS ART. 12	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’absence de consultation du publicpréalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de2030 et les éventuels manquements à la Convention d’Aarhus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande unrapport évaluant l’absence de consultation du public préalable à lacandidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et leséventuels manquements à la Convention d’Aarhus.
La Convention sur l’accès à l’information, la participation dupublic au processus décisionnel et à l’accès à la justice enmatière d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998, a étératifiée par la France en 2002. Or, les Jeux de Paris n’avaientmême pas encore eu lieu que Renaud Muselier et Laurent Wauquiez,présidents LR respectifs des régions PACA et AURA ont déposé lacandidature des Alpes françaises devant le CIO pour les JOP d’hiver2030. Cette candidature a ainsi été marquée par de nombreusesatteintes à la démocratie, faute d’information et de consultationpréalable du public, en violation de la Convention d’Aarhus. Lecomité de contrôle d’Aarhus a alors déclaré recevable les saisinesqui lui ont été soumises pour dénoncer l’absence totale departicipation du public au processus décisionnel avant lacandidature mais également depuis l’attribution des JOP 2030 enjuillet 2024, malgré l’impact envrionnemental indéniable sur unmilieu montagnard déjà fragilisé et les conséquences économiques etsociales de ce texte.
Les collectivités territoriales, notamment les départements etcommunes concernées ont également été méprisées, malgré le coûtimportant que représente les Jeux, un gouffre financier qui mettraà contribution des collectivités qui souffrent déjà des coupesbudgétaires. Le Président du Conseil national d’évaluation desnormes (CNEN) a ainsi relevé dans son avis sur le PJL « qu’il n’estfait aucun mention de concertation avec les associations d’élus »et il demande « si les collectivités accueillant les jeuxOlympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 ont été consultées ». Lereprésentant de la DIJOP explique qu’un « dialogue a été conduitpar les préfets de département et de région avec les collectivitésconcernées par les JOP, à savoir les régions Auvergne-Rhône-Alpeset Provence-Alpes-Côte d’Azur, les départements de Savoie, de laHaute-Savoie, Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes ainsi que lescommunes ». Toutefois, il précise qu’il n’a « pas été organisé derestitution globale auprès de ces collectivités des travaux ayantabouti à l’élaboration de ce projet de loi ». Le CNEN lui mêmeformule par ailleurs son « étonnement quant à la saisine en extrêmeurgence du CNEN alors que de nombreuses dispositions du projet deloi ont été reprises à l’identique des dispositions de la loirelative à l’organisation des JOP de Paris 2024 » et rappelle auGouvernement « que le recours aux procédures de saisines du CNEN enurgence, voire, comme dans la situation d’espèce, en extrêmeurgence, comme l’y autorise l’article L.1212-2 du CGCT, doit resterexceptionnel ». Il pointe que « l’exposé clair et exhaustif durapporteur ne permet d’identifier aucun élément justifiant unesaisine en extrême urgence du Conseil le contraignant à seprononcer dans un délai de 72 heures sans avoir eu la possibilitématérielle d’étudier le texte ».
Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport permettantd’éclairer les parlementaires sur les manquements à la Conventiond’Aarhus et le déni démocratique engendré par la candidature desAlpes françaises aux JOP 2030.