ART. 12	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Le présent article estapplicable uniquement aux projets nécessaires à la préparation, àl’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques etParalympiques de 2030 selectionnés par un collège composé decitoyens et de représentants du monde associatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumisesouhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet desubstituer à l’enquête publique préalable une simple consultationen ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitred’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêtdans une telle qualification.
En effet, toutes les enquêtes publiques requises en droit communpour les aménagements, installations, plans, programmes, révisionsdes documents d’urbanisme sont remplacées dans cet article par dela consultation en ligne. Cela ne compense pas le refus dugouvernement d’organiser une consultation d’ensemble sur les JOP2030 sous le contrôle de la CNDP. Une consultation en ligneexclusive de toute concertation en présentiel présente de nombreuxdéfauts : exclusion d’une partie du public, absence de caractèrecontradictoire, rigidités techniques.
Cette dérogation serait accordée à tous les plans et projets ausens du code de l’environnement « nécessaires » aux JOP : il y adonc un risque fort de dérapage vers une interprétation très largede cette notion, au cours des 5 années à venir, si l’appréciationest laissée aux maitres d’ouvrage. Nous souhaitons donc remédier àce biais en instaurant une méthode de concertation démocratique etcitoyenne.