ART. 22	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Il s’agit d’interroger la possibilité d’installer des «dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des donnéessignalétiques » le temps des JO, à compter du 1er janvier 2030 etjusqu’au 31 mars 2030 inclus, pour contrôler les voiesréservées qui seront créées. 
Les règles de circulation fixées le temps des JO seront-ellesbien comprises de tous, la publicité de ces règles sera-t-ellesuffisante ? Il y a un risque à ce que les Français fassent l’objetde contravention alors qu’ils pensaient agir en toute bonnefoi. 
Par ailleurs, n’y a-t-il pas aussi un effet d’aubaine à vouloirinstaller des radars sur des voies qui seront particulièrementfréquentées ? En 2024, 715 millions d’euros issus descontraventions payées par les usagers de la route ont servi audésendettement de l’État, soit plus d’un PV sur trois. 
Il s’agit donc d’interroger sans hypocrisie l’intention de cettemesure.