ART. 3 BIS	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Fégné, M. Delautrette, M. Dufau, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Courbon, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux et M. Eskenazi
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Dans un délaide douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, lecomité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiverdes Alpes françaises 2030, en lien avec le Haut Conseil pour leclimat, publie une estimation de l’impact environnemental des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2030.
« Cette estimationcomprend :
« 1° Une évaluation dubilan carbone prévisionnel, incluant les émissions directes etindirectes liées à la préparation, à l’organisation et audéroulement des Jeux ;
« 2° Une analyse desimpacts potentiels sur la biodiversité ;
« 3° Une évaluation deseffets potentiels sur la ressource en eau ;
« 4° La présentation dela méthodologie retenue, définie en concertation avec le HautConseil pour le climat.
« Cette estimation esttransmise au ministre chargé de l’environnement ainsi qu’au HautConseil pour le climat, et rendue publique par voieélectronique.
« II. – Sur la basedu rapport mentionné au I, le comité d’organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030élabore et soumet pour validation au Haut Conseil pour le climat unplan d’action visant à :
« 1° Atteindre unobjectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, endéfinissant les mesures d’évitement, de réduction et, le caséchéant, de compensation des émissions de gaz à effet deserre ;
« 2° Garantir la maîtrisela plus complète possible des impacts environnementaux, notammenten matière de biodiversité et de gestion de la ressource eneau ;
« 3° identifier etrenforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil auchangement climatique, compte tenu de leur vulnérabilitéspécifique ; 
« 4° Prévoir et mettre enœuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, derestauration écologique garantissant que les impacts résiduels fontl’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires etsuivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et desterritoires d’accueil.
« Le plan validé par le HautConseil pour le climat est présenté devant les commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ilest rendu public par voie électronique et constitue la feuille deroute environnementale de l’organisation des Jeux.
« III. – Dans undélai de dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2030, le comité d’organisation desJeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030publie un rapport sur le bilan environnemental des Jeux Olympiqueset Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation dubilan carbone, ainsi que l’analyse des impacts constatés sur labiodiversité et sur la ressource en eau.
« Ce rapport est transmis auministre chargé de l’environnement et rendu public par voieélectronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer l’ambitionenvironnementale associée à l’organisation des Jeux olympiques etParalympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 en prévoyant uneévaluation approfondie de leurs impacts, un pilotage renforcé parle Haut Conseil pour le climat et l’élaboration d’un plan d’actioncontraignant pour garantir une organisation compatible avec lesobjectifs climatiques et environnementaux nationaux.
Les Jeux olympiques etParalympiques de 2030 se dérouleront dans des territoires alpinsparticulièrement vulnérables aux conséquences du changementclimatique, notamment en matière de ressource en eau, debiodiversité et de stabilité des milieux. Dans un tel contexte,l’exemplarité environnementale de l’événement est une exigencefondamentale. Elle implique une anticipation rigoureuse, unetransparence totale et une méthodologie d’évaluation adossée àl’expertise indépendante du Haut Conseil pour le climat.
Dans cette perspective, le présentamendement renforce et encadre les obligations pesant sur le comitéd’organisation. Il prévoit d’abord que, dans un délai de douze moissuivant la promulgation de la loi, une estimation complète del’impact environnemental des Jeux soit publiée en lien avec le HautConseil pour le climat. Cette estimation porte notamment sur lebilan carbone prévisionnel, les impacts potentiels sur labiodiversité et les effets attendus sur la ressource en eau, etrepose sur une méthodologie concertée avec cette autoritéindépendante.
Sur la base de cette estimation, lecomité d’organisation est tenu d’élaborer un plan d’action soumispour validation au Haut Conseil pour le climat. Ce plan doit viserl’atteinte d’un objectif de neutralité carbone pour l’organisationdes Jeux, la maîtrise la plus complète possible de leurs impactsenvironnementaux ainsi que l’identification des mesures nécessairespour adapter les territoires d’accueil aux effets du changementclimatique. Une fois validé, ce plan est présenté devant lescommissions compétentes du Parlement et tient lieu de feuille deroute environnementale pour la préparation et la tenue desJeux.
Enfin, l’amendement maintientl’obligation de publier, dans les dix-huit mois suivant la clôturede l’événement, un bilan environnemental définitif mesurant lesimpacts réellement constatés, notamment en matière d’émissions degaz à effet de serre, de pression sur la biodiversité etd’utilisation de la ressource en eau.
Par cet amendement, le législateurentend garantir que les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpesfrançaises 2030 soient préparés et organisés selon les standardsscientifiques les plus exigeants, sous contrôle indépendant, etqu’ils constituent une référence en matière de responsabilitéenvironnementale, en cohérence avec les engagements climatiques dela France.