ART. 12	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Fégné, M. Delautrette, M. Dufau, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Courbon, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux et M. Eskenazi
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La participation du publicaux décisions ayant une incidence sur l’environnement, concernantles projets définis à l’article L. 122‑1 du code del’environnement ou les plans ou programmes définis àl’article L. 122‑4 du même code, nécessaires à lapréparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiqueset Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, s’inscrit dansune démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets,l’adaptation des stations et villages de montagne au changementclimatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la viequotidienne et leur utilité au-delà de la tenue des Jeux.
« Elle s’effectue dans lesconditions définies à l’article L. 123‑19 dudit code.
« En complément de laparticipation par voie électronique prévue àl’article L. 123‑19, au moins une réunion publiquephysique est organisée dans chaque station ou bassin de viedirectement concerné par un projet, plan ou programme mentionné aupremier alinéa.
« La synthèse des observationset propositions déposées par le public est réalisée dans un délaid’un mois à compter de la clôture de la participation du public parvoie électronique par un ou plusieurs garants nommés par laCommission nationale du débat public dans les conditions fixéesaux I et III de l’article L. 121‑1‑1 du mêmecode.
« Elle mentionne les réponseset, le cas échéant, les évolutions proposées par le maîtred’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan oudu programme pour tenir compte des observations du public, ycompris celles portant sur les enjeux de durabilité, d’adaptationclimatique et d’impact sur la vie quotidienne.
« Le maître d’ouvrage duprojet ou la personne publique responsable du plan ou du programmeverse l’indemnité relative à la mission des garants à la Commissionnationale du débat public, qui la transfère ensuite à cesderniers.
« Lorsque la réalisation d’unprojet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présentarticle est soumise à l’organisation de plusieurs participationspar voie électronique, il peut être procédé à une participation parvoie électronique unique, dès lors que les autorités compétentespour prendre la décision s’accordent sur celle qui sera chargéed’ouvrir et d’organiser cette participation.
« À défaut d’accord, et sur lademande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable,le représentant de l’État, dès lors qu’il est compétent pourprendre l’une des décisions d’autorisation ou d’approbationenvisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voieélectronique.
« Dans les mêmes conditions,il peut également être procédé à une participation par voieélectronique unique lorsque les participations par voieélectronique concernant plusieurs projets, plans ou programmespeuvent être organisées simultanément et que l’organisation d’unetelle participation par voie électronique contribue à améliorerl’information et la participation du public.
« Le présent article estapplicable à l’enquête publique préalable à la suppression despassages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à lapréparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiqueset Paralympiques de 2030.
« Le présent article n’est pasapplicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilitépublique mentionnée au second alinéa del’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour caused’utilité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés renforce les modalités departicipation du public applicables aux projets, plans etprogrammes relevant des articles L. 122‑1 et L. 122‑4 ducode de l’environnement lorsqu’ils sont liés aux Jeux Olympiques etParalympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Il précise, en premier lieu, quecette participation doit s’inscrire dans une approche élargieintégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation desstations et des villages de montagne au changement climatique etl’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne au-delà duseul déroulement des Jeux. Cette orientation permet d’assurer queles décisions prises répondent à des enjeux pérennes de transitionet d’aménagement du territoire.
Afin de garantir une concertationeffective dans les territoires concernés, le texte introduitl’obligation d’organiser au moins une réunion publique physiquedans chaque station ou bassin de vie directement concerné, encomplément de la participation par voie électronique prévue àl’article L. 123‑19 du code de l’environnement.
Il prévoit également que lasynthèse réalisée par les garants désignés par la Commissionnationale du débat public doit explicitement intégrer lesobservations du public relatives aux enjeux de durabilité,d’adaptation climatique et d’impact sur la vie quotidienne.
Ces compléments s’inscrivent dansla continuité du dispositif existant, qui demeure inchangé en cequi concerne la désignation des garants, leurs modalitésd’indemnisation, la possibilité d’une participation électroniqueunique et les exceptions prévues pour certaines procéduresd’enquête publique.