ART. 18 BIS	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis quiprévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions etaménagements liés aux Jeux d’hiver 2030.
Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéroartificialisation nette » (ZAN)  que nous ne pouvonsaccepter.
S’il importe que les communes de montagne ne soient paspénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie nepourra se faire qu’en artificialisation nouvelle, pour autant laconsommation d’Enaf engendrée par ces projets doit êtrecomptabilisée quelque part. 
Par ailleurs, il existe une enveloppe spéciale pour les projetsd’envergure nationale et européenne qui n’ont pas à être décomptésdu ZAN. 
Il ne nous paraît pas pertinent d’aller plus loin dans la remiseen cause du respect des objectifs du ZAN. Nous appelons ainsi àstabiliser le cadre légal relatif à l’artificialisation dessols.