ART. 18 BIS	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Tombé
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
M. Bruneau, Mme de Pélichy et M. Lenormand
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ARTICLE 18 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Ne sont pas couvertes parcette dérogation toute consommation d’espace par des équipementspérennes conservés pour un usage ultérieur à l’exclusion desélargissements de voies d’accès existantes, d’aménagements relevantde la sécurité ou de l’assainissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proportionner la dérogation au « zéroartificialisation nette » prévue à l’article 18 bis. Dans larédaction actuelle, la dérogation couvre non seulement les ouvragesolympiques spécifiques mais également les ouvrages qui serontréutilisés ultérieurement cités à l’article 17 ce qui reviendrait àexclure du ZAN des infrastructures pérennes qui relèvent de lapolitique d’aménagement des territoires.
La présente rédaction recentre l’exonération sur les seulesconstructions strictement nécessaires aux compétitions olympiqueset paralympiques mais maintient néanmoins dans l’exonération lesélargissements de routes, les construction de sécurité etd’assainissements rendus nécessaire par les JO et qui n’auraientpas été réalisés mais qui ne seront pas démontés.