ART. 12	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 1,substituer à la référence :
« L. 123‑19 »
la référence :
« L. 123‑1 ».
II. – Supprimer lesalinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumisesouhaite que la participation du publique aux décisions ayant uneincidence sur l’environnement dans le cadre des JOP suive laprocédure usuelle.
Cet article fait référence à l’article L123-19 du code del’environnement, dédié à la participation du public pour les plans,programmes et projets non soumis à enquête publique. Il permetnotamment d’avoir recours à la voie électronique et d’accélerer laprocédure de consultation, au mépris de la population locale etsans considération pour l’impact de la fracture numérique dansl’inégalité d’accès à cette procédure. Or le rapport au Sénatprécise qu’un « un certain nombre de projets nécessaires à lapréparation, l’organisation et au déroulement des JOP 2030 relèventactuellement, soit pour leur création, soit pour leur modification,du champ de l’évaluation environnementale et de l’enquête publiquedéfinie à l’article L. 123-2 du code de l’environnement ».
Cet article va à l’encontre du droit à l’information et à laparticipation du public en matière d’environnement, garanti parl’article 7 de la charte de l’environnement annexée à laConstitution française qui dispose que « toute personne a le droit,dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéderaux informations relatives à l’environnement détenues par lesautorités publiques et de participer à l’élaboration des décisionspubliques ayant une incidence sur l’environnement ». Ce droit estégalement garanti par la Convention d’Aarhus que la France aratifiée en 2002.
A l’inverse, nous pensons qu’il est essentiel d’associer lapopulation locale à ces projets, puisqu’elle en subira directementles conséquences. Nous déplorons les coûts écologiques etenvironnementaux des JOP et la candidature des Alpes françaises,qui entre en totale contradiction avec les engagements de la Franceen matière climatique à l’horizon 2030 (accords de Paris,Convention d’Aarhus, charte de l’environnement, lois zéroartificialisation nette (ZAN)...). Dameuses à hydrogène, panneauxphotovoltaïques dans les stations, transport de millions depersonnes en avion et en voiture, artificialisation des sols decentaines d’hectares de terres agricoles, canons à neige alimentéspar une ressource en eau déjà manquante : les JOP 2030 aggraverontla fragilisation des milieux montagneux, déjà lourdement affectéspar le réchauffement climatique, puisque les mesures de températuredans les Alpes démontrent une augmentation deux fois supérieure aureste de la planète.
Nous souhaitons donc, en reprenant cet amendement déposé auSénat par le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, que lesdécisions ayant une incidence sur l’environnement suivent le régimede droit commun et supprimer cette procédure ad hoc departicipation du public par voie électronique.