ART. 17	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Raux, M. Fournier, M. Biteau, Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les communes qui fontl’objet d’un arrêté de carence pris en application del’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et del’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxièmealinéas du présent article est conditionnée à la réalisation delogements locatifs sociaux selon les modalités prévues àl’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quedans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogationsprévues par le présent article pour la construction oul’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation delogements locatifs sociaux postérieurement à leur utilisation dansle cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.