ART. 17	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression des mots « en vigueur » après « plan locald’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, touterègle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version envigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande depermis.