ART. 18	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’autorité compétente pourdélivrer l’autorisation d’urbanisme peut proroger, au plus tardjusqu’au 31 juin 2032, le délai d’enlèvement d’uneconstruction autorisée avant l’entrée en vigueur de la présente loien application de l’article L. 433‑1 du code del’urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuerdirectement à l’organisation des Jeux olympiques etparalympiques de 2030 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction del’article 18.
Sur le fond, elle reprend l’apport du Sénat qui consistait àtransférer du préfet au maire la compétence de prorogation, maisrevient à l’esprit d’origine du texte en réservant la possibilitéde prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l’entréeen vigueur de la loi. En effet, l’objectif de l’article est depermettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés àune époque où les Jeux ne pouvaient pas être anticipés. Les futuresautorisations précaires pourront prévoir dès le départ une dated’enlèvement cohérente avec la tenue des Jeux.
La date d’enlèvement maximale, 31 juin 2032, correspondant à lademande des acteurs de terrain auditionnés, en tenant compte descontraintes propres aux territoires concernées.