ART. 24	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 3, insérer lesalinéas suivants : 
« 3° Après le quatrièmealinéa de l’article L. 342‑23, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation aupremier alinéa, le survol par des installations de remontéemécanique d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments àusage d’habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque laremontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines etque son point le plus bas n’est pas situé à moins de dix mètres dupoint le plus haut des propriétés survolées » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par desascenseurs valléens jusqu’à 10 mètres au-dessus de ces propriétés,au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s’agit d’aligner lerégime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code dutourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbainesdans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développementdes ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisonsd’efficacité - ils peuvent transporter 3 000 personnes par heure -et pour des raisons environnementales (pas d’émissions, peu debruit).
Il est précisé que :
- cet amendement ne modifie pas la distance minimale entre lespylônes et les habitations, qui reste de 20 mètres ; seule lalimite de survol (mesurée depuis le point le plus bas de la cabine)est modifiée ;
- la modification ne concerne pas toutes les remontéesmécaniques mais uniquement les ascenseurs valléens, qui nepermettent pas seulement de transporter des skieurs, mais aussi desprofessionnels et des habitants ;
- l’autorisation n’est pas automatique : elle peut être refuséenotamment si la distance de 10 mètres n’est pas jugée suffisantepour des raisons de sécurité.