ART. 17	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les communes qui fontl’objet d’un arrêté de carence pris en application del’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et del’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxièmealinéas du présent article est conditionnée à la réalisation delogements locatifs sociaux selon les modalités prévues àl’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite rattraper le retard des communesactuellement en dessous du taux de logements sociaux exigé par laloi SRU.
Cet article propose de créer uneoffre d’hébergement sur les territoires de la Haute-Savoie, laSavoie, de Briançon et de Nice pour accueillir les athlètes etofficiels et d’accélérer la reconversion du village olympique etparalympique à l’issue des jeux, en logements sociaux, logementsétudiants, bureaux et commerces. Si nous pouvons saluer lareconversion des bâtiments construits lors des JOP 2030 pourfavoriser un usage pérenne par les habitants et les clubs sportifs,rien ne nous garantit la part de reconversion envisagée par exempleen logements sociaux ou en logements étudiants. Alors que denombreuses communes ne respectent pas la loi Solidarité etrenouvellement urbain (SRU), imposant aux communes un nombreminimal de logements sociaux, nous refusons que cet articlefavorise l’implantation de complexes hôteliers reservés à unepopulation priviligée, au détriment de la mixité sociale.
Nous souhaitons donc, en reprenantcet amendement déposé au Sénat par le groupe CRCE, favoriser laconstruction de logements sociaux dans les communes ne respectantpas la loi SRU.