APRÈS ART. 8	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport public présentant le suivi budgétaire,économique, social et environnemental de l’ensemble des dépensesfiscales liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.Il met à disposition l’ensemble des données dans des conditionspermettant leur consultation par le public et par la recherche enéconomie.
Le rapport détaillenotamment :
1° La liste exhaustive desdispositifs fiscaux ayant bénéficié aux organisateurs, à leursfiliales, aux partenaires contractuels, ainsi qu’aux fédérationssportives internationales dans le cadre des jeux Olympiques etParalympiques, leur évolution annuelle depuis 2017 ;
2° Le coût ex ante etex post de chacun de ces dispositifs, ainsi que les donnéesdisponibles sur leurs bénéficiaires effectifs ;
3° Les difficultés rencontréespar les services compétents pour assurer leur suivi, leurévaluation et leur contrôle ;
4° Les recommandations duGouvernement pour garantir un suivi annuel fiable de ces dépensesfiscales.
Le rapport inclut également unbilan consolidé des dépenses fiscales rattachées à la mission« Sport, jeunesse et vie associative », et formule despistes d’amélioration pour leur pilotage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementairedes dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a dressé unconstat nous inquiétant dans son rapport public thématique deseptembre 2025. Dans ce rapport, à côté de nombreux pointssatisfaisants sur ces Jeux, la Cour souligne que « lesdépenses fiscales liées aux Jeux ne font l’objet d’aucun suivistructuré depuis 2021 » (Courdes comptes, sept. 2025, Les Jeux olympiques et paralympiques deParis 2024, p. 37). Elle relève : l’absence dechiffrage consolidé, comme l’absence de données fiables transmisespar les bénéficiaires, l’absence d’instruction adressée auxservices fiscaux pour assurer le suivi de ces dispositifs. La Cournote en outre que plusieurs exonérations accordées au COJO, à sesfiliales commerciales, à certains de ses partenaires, ainsi qu’auxfédérations sportives internationales, ont été appliquées sansjustification ex ante, et sans transmission au Parlement d’uneestimation sincère de leur coût, pourtant exigée parl’article 51 de la LOLF. Alors que cela devait faire l’objetde sa mission fixée par la loi.
Ces constats rejoignent les alertesformulées dès l’examen du PLF pour 2024, notamment à travers desamendements contestant le caractère disproportionné etinsuffisamment contrôlé des avantages fiscaux liés aux JO 2024 etleur extension de dernière minute à des filiales et prestataires.Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023‑859 DC etsaisi par nous avec nos partenaires de gauche, a d’ailleurs censurépartiellement ces dispositifs, en relevant le législateur n’avait« pas fondé son appréciation sur des critères objectifs etrationnels en fonction du but qu’il s’est proposé » enorganisant des exonérations d’imposition pour les fédérationsinternationales installées en France.
Plus largement, les difficultésrencontrées pour documenter les dépenses fiscales JO 2024s’inscrivent dans un problème structurel de pilotage des financespubliques, largement analysé dans la littérature récente.
Dans « L’État droit dans leMur » (Anne-Laure Delatte, 2023), l’auteure décrit l’essor desdépenses fiscales non pilotées, qui échappent de plus en plus auxmécanismes ordinaires de régulation budgétaire. Dans Qu’ont-ilsfait de nos milliards ? (Lucie Castets, 2024), il est montréque la multiplication de ces niches — non évaluées, nonconditionnées et peu transparentes — contribue à une formede post-keynésianisme inversé, où la dépense fiscale croît endehors du champ démocratique classique, au bénéfice descontribuables les plus aisés entreprises et grands patrimoines,tandis que les dépenses budgétaires classiques sont contraintes,exposées et arbitrairement comprimées, et les services publics aveceux.
Les dépenses fiscales associées auxJO 2024 en constituent un exemple emblématique : lourdes envolume, dérogatoires, orientées vers des acteurs privésinternationaux, mais faiblement contrôlées et dépourvues de toutlien avec les objectifs sociaux, écologiques ou sportifs fixés parla Nation.
Le présent amendement propose doncde travailler remédier à ces failles en demandant au Gouvernementun rapport public établissant, pour la première fois, une visionexhaustive du coût réel, des bénéficiaires et des impacts de cesdépenses fiscales. Il permettra au Parlement de disposer de donnéesfiables pour exercer pleinement sa mission de contrôle, et deformuler, le cas échéant, des recommandations pour l’avenir.