APRÈS ART. 8	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Il est instituéauprès du Premier ministre un Comité national de suivi des dépensespubliques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de2030, chargé d’assurer le suivi, la transparence et l’évaluationdes dépenses publiques engagées au titre de ces jeux incluantnotamment :
1° Les dépenses budgétaires del’État, des collectivités territoriales et des opérateurspublics ;
2° Les dépenses fiscales etexonérations spécifiques instituées en lien avec l’organisation desjeux Olympiques et Paralympiques ;
3° Les concours publics ennature, les garanties financières et les mises à dispositiond’infrastructures ;
4° Les contributionsparafiscales, subventions, avances et mécanismes contractuelsmobilisant des fonds publics.
II. – Le comitécomprend :
1° Le Premier président de laCour des comptes, ou son représentant, et deux membres de laCour des comptes désignés par le Premier président, siégeant àtitre bénévole ;
3° Quatre parlementairesdésignés par la commission des finances de chaque assemblée, dansle respect du pluralisme ;
4° Au moins huit représentantsdes collectivités territoriales concernées par l’accueil des sitesolympiques et paralympiques ;
5° Trois personnalitésqualifiées issues d’organisations de la société civile, notammentd’organisations non gouvernementales intervenant en matière detransparence, d’intégrité publique, d’écologie et de droitssociaux ;
6° Deux représentantsd’associations spécialisées dans l’accès aux données publiques etla transparence budgétaire ;
7° Deux personnalitésqualifiées choisies pour leur expertise en finances publiques, enéconomie du sport ou en suivi des grands projetsd’infrastructures.
III. – Le comité exerceses missions en toute indépendance.
Il peut accéder à l’ensemble desdonnées nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y comprisles données relatives aux dépenses fiscales, dans les conditionsprévues par la loi et sous réserve du respect des obligations desecret professionnel.
IV. – Le comité remetchaque année au Premier ministre et au Gouvernement, au Parlementet aux collectivités concernées un rapport public présentant l’étatd’avancement des dépenses publiques liées aux jeux Olympiques etParalympiques, les risques identifiés, la transparence desdispositifs mobilisés ainsi que des recommandationsd’amélioration.
V. – Les membres ducomité exercent leur mission à titre gratuit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun Comité national de suivi des dépenses publiques liées aux Jeuxolympiques et paralympiques d’hiver 2030, à l’image des mécanismesde transparence adoptés dans plusieurs pays hôtes de grandsévénements sportifs internationaux.
Cette création répond à un doubleimpératif : renforcer le contrôle démocratique d’uninvestissement public majeur, aux retombées financières, socialeset environnementales structurelles ;
Tirer précisément les enseignementsdes Jeux de Paris 2024, pour lesquels la Cour des comptes asouligné, dans son rapport public thématique deseptembre 2025, que les dépenses fiscales notamment liées auxJeux ne font l’objet d’aucun suivi structuré depuis 2021 (LesJeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, p. 37).
Face à ces constatations, pourtirer les enseignements des impairs constatés, un suivi renforcédes dépenses publiques, incluant explicitement les dépensesfiscales, apparaît indispensable pour garantir la transparence etl’intégrité financière des futurs Jeux.
Le comité proposé est non indemniséet repose sur des contributions bénévoles de la Cour des comptes,d’élus, de personnalités qualifiées et d’organisations de lasociété civile. Il ne constitue donc pas une charge nouvelle,conformément aux principes rappelés par le rapport du PrésidentCoquerel sur la recevabilité financière des amendements, quireconnaît la possibilité pour le législateur d’instituer desorganes collégiaux légers, non rémunérés et sans moyens pérennes(jurisprudence constante des présidents de la commission de la« structure bénévole », voir en dernier lieu le Rapportd’information du Président la commission des finances, del’économie générale et du contrôle budgétaire Eric Coquerel,n° 1891 du 30 septembre 2025, sur la recevabilitéfinancière des initiatives parlementaires et la recevabilitéorganique des amendements à l’Assemblée nationale, p. 77).