ART. 34	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« La personne concernée peutégalement demander au président du tribunal administratif ou aumagistrat qu’il délègue l’annulation de la décision dans un délaide quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statuésur la légalité de la décision au plus tard dans un délai dequarante-huit heures à compter de la saisine du tribunal. Dans cecas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge aitstatué sur la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurerun recours suspensif contre la décision d’interdiction de paraîtresur le modèle des MICAS, afin de garantir pleinement la libertéd’aller et venir.