ART. 31	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« La mise en œuvre de cesvérifications s’opère sur des critères excluant toutediscrimination de quelque nature que ce soit entre lespersonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité deservice aléatoire et des manquements déontologiques, peut accroîtreles risques de délits de faciès lors des opérations decontrôle.  
Cet amendement du groupe Écologiste et social, inspiré dutravail des sénateurs et sénatrices écologistes, a pour objetd’inscrire expressément dans la loi que les opérations de contrôlede l’accès à la circulation et d’inspection de véhicules confiéespar la loi à des autorités doivent s’opérer sur des critèresexcluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entreles personnes.              
Cet impératif a été rappelé lors de la décision n° 2017-695 QPCdu 29 mars 2018 “la mise en œuvre de ces vérifications ne sauraits’opérer qu’en se fondant exclusivement sur des critères excluanttoute discrimination de quelque nature que ce soit entre lespersonnes.