ART. 35	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La premièrephrase du IV de l’article 10 de la loi n° 2023‑380du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions estcomplétée par les mots : » « interdite en France enapplication de l’article 2 bis de la loi n°78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. »
« II. – Aprèsl’article 2 de la loi n°78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, il est inséré unarticle 2 bis ainsi rédigé : 
« « Art. 2 bis. – Lors desgrands évènements ou grands rassemblements mentionnés àl’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieur,il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser unetechnologie de reconnaissance faciale à des fins d’identificationd’une personne physique de manière unique.
« « Constitue lareconnaissance faciale toute technologie basée sur le traitementautomatisé de données biométriques du visage aux fins d’établirl’identité d’une personne ou de l’authentifier par comparaison desdonnées biométriques de cette personne avec les donnéesbiométriques de personnes stockées dans une base de données deréférence, que la personne ait donné son approbation ounon. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise souhaite inscrire formellement dans la loi l’interdictiond’utiliser des procédés de reconnaissance faciale. Si lesnécessités de la recevabilité des amendements obligent ici àcirconscrire cette interdiction aux grands évènements, nousdéfendons évidemment une interdiction pure et simple.
Cet amendement est d’ailleursinspiré d’une proposition de loi que notre groupe de La FranceInsoumise a déposé visant à interdire la reconnaissancefaciale.
La vidéosurveillance (mal nommée”vidéoprotection”) a déjà été largement étendue et normaliséedepuis la fin des années 1990. Ce phénomène s’inscrit dansl’expansion des politiques sécuritaires de l’Etat et révèle saconversion progressive à la technopolice, ce que nous dénonçons.Elle n’a pourtant jamais prouvé son efficacité, ni sur lacommission d’infractions, ni sur la résolution des enquêtes. Dansles faits, elle ne fait que “déplacer” la criminalité. Et ce pourdes sommes d’argent public dépensées monumentales.
Nos craintes sont d’autant plusconfirmées que le gouvernement se sert de textes sur des sujetsspécifiques, comme ici pour un grand évènement sportif, pour mettreen place des dispositifs de plus en plus intrusifs, puis lespérenniser.
Surtout, nous savons que certainslogiciels de vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologieliberticide que ce projet de loi cherche à pérenniser et défenduepar le ministre de l’Intérieur, permettent, par une simpleactivation d’une option, la reconnaissance faciale.
De nombreuses associations etexpert.es, au rang desquelles Amnesty international, nous ontalerté.es. Face à la fuite en avant sécuritaire, inscrire cetteinterdiction explicitement dans la loi nous paraitindispensable.
Faute d’interdiction claire, cesdispositifs pourraient envahir les espaces publics et accessiblesau public au détriment de nos droits. Amnesty International ouencore La Quadrature du Net ont largement documenté les risques quela reconnaissance faciale fait peser sur les droits humains etparticulièrement sur les publics déjà structurellement discriminés.Ces associations demandent pour cette raison son interdictionexplicite et totale, c’est-à-dire sans exception. L’ère desurveillance généralisée et de surveillance ciblée discriminatoirequ’elle ouvrirait est en effet incompatible avec les droits etlibertés fondamentaux.