ART. 35	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Allemand, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Fégné, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cet article : 
« I. – À titre expérimental et pour la seuledurée effective des jeux olympiques et paralympique de 2030, lesimages collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autoriséssur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de lasécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefsautorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV dulivre II du même code dans les lieux accueillant cesmanifestations et à leurs abords, ainsi que dans les véhicules etemprises de transport public et sur les voies les desservant,peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pourunique objet de détecter, en temps réel, des abandons de bagages etles incendies et de les signaler en vue de la mise en œuvre desmesures nécessaires par les services de la police et de lagendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, lesservices de police municipale et les services internes de sécuritéde la SNCF dans le cadre de leurs missions respectives.
« II. – Les traitements mentionnés au I duprésent article, y compris pendant leur conception, ainsi que lesimages qui sont nécessaires à leur entraînement sont régis par lesdispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive95/46/CE (règlement général sur la protection des données) etde la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« III. – Le public est informé par tout moyenapproprié de l’emploi de traitements algorithmiques sur les imagescollectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur lefondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécuritéintérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées surle fondement du chapitre II du titre IV du livre IIdu même code, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou quecette information entrerait en contradiction avec les objectifspoursuivis.
« Une information générale du public sur l’emploi detraitements algorithmiques sur les images collectées au moyen desystèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur desaéronefs est organisée par le ministre de l’intérieur.
« IV. – Ces traitements n’utilisent aucun systèmed’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométriqueet ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale.Ils ne peuvent induire aucune forme des discriminations mentionnéesà l’article 225‑1 du code pénal. Ils ne peuvent procéder àaucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatiséeavec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention,strictement limité à l’indication de l’abandon de bagages ou d’unincendie. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuventfonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ou acte depoursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle despersonnes chargées de leur mise en œuvre.
« V. – Le recours à un traitement mentionnéau I du présent article est, par dérogation àl’article 31 de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, autorisé par un décret pris après avisconforme de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés qui se prononce sur la base du code du traitement qui luiaura été préalablement transmis.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles dutraitement. Il rappelle et précise la nature des abandons d’objetsque le traitement a pour objet de signaler en plus des incendies,les services mentionnés au second alinéa du I du présentarticle susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuellesconditions de leur participation financière à l’utilisation dutraitement, et les conditions d’habilitation et de formation desagents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désignel’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnéeau dernier alinéa du VI.
« Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relativeà la protection des données personnelles qui expose :
« 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement auservice de la finalité mentionnée au I, c’est-à-dire lesabandons de bagages et les incendies donnant lieu à signalement parle système ;
« 2° L’ensemble des risques éventuellement créés parle système et les mesures envisagées afin de les minimiser et deles rendre acceptables au cours de son fonctionnement.
« VI. – L’État assure le développement dutraitement ainsi autorisé. Dans tous les cas, le traitement doitsatisfaire aux exigences suivantes :
« 1° Lorsque le système d’intelligence artificielleemployé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportéesafin que les données d’apprentissage, de validation et de testchoisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leurtraitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critèresobjectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence debiais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles etêtre protégées tout au long du fonctionnement dutraitement ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrementautomatique des signalements des événements prédéterminés détectéspermettant d’assurer la traçabilité de sonfonctionnement ;
« 3° Le traitement comporte des mesures de contrôlehumain et un système de gestion des risques permettant de préveniret de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaiseutilisation ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant,le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de testconduite dans des conditions analogues à celles de son emploi telqu’autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par unrapport de validation.
« Dans le cadre du présent VII, la Commissionnationale de l’informatique et des libertés exerce, en lien avecl’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informationchargée de vérifier le respect des exigences relatives à lacybersécurité, les missions prévues au 2° du I del’article 8 de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, en particulier en accompagnant lespersonnes chargées du développement du traitement.
« Le respect des exigences énoncées au présent VIIfait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autoritéadministrative compétente. Cette attestation est publiée avant quele traitement soit mis à la disposition des services mentionnésau I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans lesconditions prévues au VIII.
« VII. – L’emploi du traitement est autorisé parle représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par lepréfet de police après avoir recueilli les avis conformes desconseils municipaux des territoires concernés. Cette autorisationpeut uniquement être accordée, durant la période des jeuxolympiques et paralympiques lorsque le recours au traitement estproportionné au regard de la finalité poursuivie .
« La demande qui lui est adressée par l’un des servicesmentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisationde l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitementpar décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyseactualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés.
« La décision d’autorisation est publiée et motivée. Elleprécise :
« 1° Le responsable du traitement et les servicesassociés à sa mise en œuvre ;
« 2° Le périmètre géographique concerné par la mise enœuvre du traitement dans les limites mentionnéesaudit I ;
« 3° Les modalités d’information du public, notammentsur ses droits, ou, lorsque cette information entre encontradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pourlesquels le responsable du traitement en est dispensé, accompagnésd’un renvoi vers l’information générale organisée par le ministèrede l’intérieur mentionnée au second alinéa du III duprésent article ;
« 4° La durée d’autorisation. Cette durée ne peutexcéder celle des jeux olympiques et paralympiques de 2030.
« VIII. – L’autorité responsable tient unregistre des suites apportées aux signalements effectués par letraitement ainsi que des personnes ayant accès auxsignalements.
« Le représentant de l’État dans le département ou, àParis, le préfet de police et les maires des territoiresconcernés sont tenus informés chaque semaine des conditionsdans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Le préfet entient informée régulièrement la Commission nationale del’informatique et des libertés et peut suspendre sa décisiond’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que lesconditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
« IX. – Les images mentionnées au I duprésent article dont la durée de conservation, prévue aux articlesL. 242‑4 et L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure,n’est pas expirée peuvent être utilisées comme donnéesd’apprentissage des traitements dans les conditions prévuesau 1° du VI du présent article jusqu’à l’expirationde leur durée de conservation.
« X. – La Commission nationale de l’informatiqueet des libertés exerce un contrôle sur l’application du présentarticle. À cette fin, elle peut mettre en œuvre les dispositionsdes sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier dela loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« XI. – La Commission nationale de l’informatiqueet des libertés est informée tous les trois mois desconditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tardsix mois après le terme de l’expérimentation, un rapportd’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé pardécret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés. Ce décret fixe notamment lesmodalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire etobjective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés parcelle‑ci. L’évaluation associe, dans le respect du principe deparité entre les femmes et les hommes, deux députés et deuxsénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à ungroupe d’opposition, désignés respectivement par le président del’Assemblée nationale et le président du Sénat. L’évaluationassocie également des représentants d’associations dont l’objetsocial réside essentiellement dans la protection des donnéespersonnelles et de la vie privée. Le décret précise également lesmodalités selon lesquelles le public et les agents concernés sontinformés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Lerapport d’évaluation est également transmis à la Commissionnationale de l’informatique et des libertés et rendu public surinternet, dans les mêmes délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendproposer une rédaction générale de cet article relatif à lavidéosurveillance algorithmique afin de limiter cetteexpérimentation notamment : 
- dans le temps en prévoyant une application durant la seuledurée des JOP ;
- au regard de ses finalités en cantonnant le dispositif à laseule détection de l’abandon de bagage et desincendies.  
L’expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n’apas donné des résultats satisfaisants. Or, plutôt que d’abandonnerune expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintesfois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cettevoie. C’est la notion de comportement anormal qui est au cœur deces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportementnormal, de confier cette définition à une société privée,d’automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Lesrisques de discrimination sont difficiles à conjurer de manièrecertaine. Pourtant on conçoit l’intérêt de cette technologie entermes de protection des personnes et notamment grâce à ladétection d’objets abandonnés.
A l’occasion du Projet de loi relatif aux JOP 2024, le groupeSocialistes et apparentés proposait de :
- Limiter le champ d’application ratione temporis aux seuls JOde 2024 ;
- Limiter les algorithmes à la détection de bagagesabandonnés ;
- Demander la publication de l’algorithme ;
- Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peauou les langues et langages utilisés ;
- Imposer que le développement du logiciel soit assuré parl’Etat;
- Imposer l’avis conforme du conseil municipal pour la validitéde la décision du Préfet ;
- Limiter la durée d’autorisation (ne peut excéder un mois, «non renouvelable ») ;
- Assurer l’information des maires des conditions de mise enœuvre ;
- Garantir une évaluation objective avec la présence d’expertsindépendants issus d’association qui se consacrent à la protectiondes données personnelles.
L’idée fondamentale est de garantir l’efficacité de cet outiltechnologique qui est nécessairement compromise lorsque lesmissions confiées (basées sur les comportements anormaux) sont trophétéroclites. L’efficacité de la loi se conjugue ici avecl’effectivité des droits et libertés garantis par laConstitution.  
Tel est le sens cet amendement.