ART. 34	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI proposent de supprimer les peinesrattachées à ce nouveau régime d’interdiction administrative deparaître dans le cadre de “grands événements” ou “grandsrassemblements”, à des fins de “lutte contre le terrorisme” et pourtoute personne “pour laquelle il existe des raisons sérieuses depenser que son comportement constitue une menace d’une particulièregravité pour la sécurité publique”.
Le Gouvernement franchit ici uneétape supplémentaire dans la restriction des libertésindividuelles, et notamment de la liberté de circulation. Et ce surla base des notions pré-citées, qui ne sont pas définies dans laloi et qui ouvrent à l’arbitraire de l’administration.
Nous nous opposons à l’idée decriminaliser des personnes qui ne respecteraient pas des mesuresprises sur le seul fondement du soupçon de l’administration. Notregroupe souhaite rappeler que les Micas, dont les interdictions deparaître, édictées à des fins de “lutte cotre le terrorisme” neciblent pas des criminels en puissance mais bien souvent despersonnes qui n’ont jamais fait l’objet de la moindre condamnation.C’est ce qu’a souligné la LDH dès 2017, lors de leur introductiondans la loi. En effet, elles sont édictées sur la seule base de”notes blanches” de l’administration qui ne sont ni signées nidatées. Ces obligations ne nécessitent aucune interventionpréalable d’un juge judiciaire.
Ainsi, lors des Jeux de Paris 2024,de nombreuses MICAS avaient été prononcées à des fins de “luttecontre le terrorisme” et nombre d’entre elles ont été suspendues ouannulées par le juge administrative faute d’”élément probant”caractérisant une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Surles 547 Micas notifiées et entrées en vigueur, 122 se sont avéréesnon nécessaires. Elles ont pourtant produit des effets dramatiques,puisque certaines des personnes ciblées n’ont tout plus étéautorisées à se rendre sur leur lieu de travail, entraînant parfoisla perte de leur emploi.
Enfin, la Défenseure des droits asouligné dès 2017 que le CSI ne contient “aucune définitionjuridique précise du terrorisme” et que les textes sécuritairessuccesifs ne se “réfèrent pas davantage aux dispositions du codepénal qui prévoient et répriment les actes de terroisme”. Ellerappelle également que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose àla réunion d’éléments matériels caractérisant des faits.
Ainsi cet article est de nature àbafouer les principes de légalité des délits et des peines et desécurité juridique, les particuliers ne pouvant connaîtreprécisément et de manière prévisible quels sont les comportementsvisés.
D’ailleurs, comme pour la loi SILTde 2017, cet article 34 n’exige pas que soit rapportée la preuved’un lien entre la nature du comportement et la nature de la menaceactuelle pour la sécurité publique pour qu’un individu se voitopposer une telle interdiction de paraître.
Pour toutes ces raisons, les peinesrattachées à cet article sont disproportionnées et dangereuses.Notre groupe propose de les supprimer, tout comme il propose desupprimer l’ensemble de cet article.