ART. 32	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article crée un nouveau régimed’interdiction administrative de décoller dans le cadre de grandsévènements ou rassemblements. Dans le cas où une interdiction desurvol a déjà été décidée, le maire ou le préfet pourront interdireà titre préventif une ou des personnes de décoller s’il existe des“raisons sérieuses” de penser que le pilote “envisage de sesoustraire à cette interdiction afin de troubler gravement l’ordrepublic ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cetévénement”. Il crée une nouvelle infraction passible, entre autres,d’une peine d’un an d’emprisonnement.
Plusieurs dispositions dans le codedes transports confient déjà au maire des pouvoirs de police luipermettant de réglementer par exemple l’atterrissage et ledécollage des aéronefs ou le survol du territoire notamment pourdes raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique.
Ces pouvoirs sont toutefoislimités, et notamment circonscrits aux cas d’un péril imminent ouaux appareils de petite taille.
Cet article vise à étendre cespouvoirs hors de tout cadre réel. En effet notre groupe souhaiterappeler que ces “événements” et “rassemblements” ne sont pasdéfinis dans la loi, mais désignés par décret au cas par cas (artL. 211-11-1 du CSI). Ils peuvent potentiellement concerner un largepanel de cas.
Le Gouvernement prétend que cettemesure est “strictement limitée”. Or la notion de “raisonssérieuses” est floue, de même que celle d’”envisager de troublergravement l’ordre public”. Elles fragilisent le principe delégalité des délits et des peines et de sécurité juridique, lescomportements répréhensibles visés étant difficilementidentifiables.
L’étude d’impact nous renseigne enréalité : cet article a été rédigé sur mesure suite à la Coupe duMonde de Rugby et la venue du pape à Marseille à l’automne 2023.Les autorités avaient souhaité contrecarrer une “action devisibilité” depuis un aéronef qui avait été annoncée pour ces deuxévénements et qui avait fortement contrarié le Gouvernement, demême que Renaud Muselier, un des artisans de la candidature desAlpes pour 2030.
Il s’agit donc bien d’empêcher depotentielles “actions de visibilité”, et donc de criminaliser desactions militantes. Les deux cas d’espèce comportaient justementune forte dimension contestataire puisqu’un préavis de grève avaitété déposé dans les TER de la région à l’occasion de la Coupe duMonde de Rugby, et les taxis avaient menacé de paralyser Marseillepour la venue du pape.
Au contraire, s’intéresser à larégulation de l’espace aérien lors de grands événements aurait puêtre l’occasion de s’interroger sur les survols d’hélicoptères àbut touristique ou de transport de personnes, aux nombreusesnuisances sur la santé et sur l’environnement, sur lesquels FranceNature Environnement avait déjà fait l’alerte il y a plusieursannées.