APRÈS ART. 35	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recourscroissant et l’extension continue des pouvoirs des agents desécurité privée, en particulier lors de grands évènements comme lesjeux Olympiques et Paralympiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces desécurité privée, notamment à l’occasion de grands évènements telsque les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite.
Les gouvernements successifs ontorganisé le démantèlement des missions de service public de laPolice nationale.
Depuis la loi « pour une sécuritéglobale préservant les libertés », nous avons assisté à une remiseen cause profonde du rôle de l’État dans les politiques de sûreté,notamment l’abandon au privé. Les agents de sécurité privéepallient alors le manque de fonctionnaires sans jamais êtreadéquatement formés.
Sans parler de la marchandisationde la sécurité sous couvert du continuum de sécurité qui offre degrandes opportunités de profits pour le secteur. Selonl’observatoire de la sécurité, le secteur de la sécurité privéetotalise près de 12 000 entreprises en 2019, dont environ 3 500 quiemploient au moins un salarié, pour 183 116 salariés en 2019. Ilréalise un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros.
Notre groupe appelle à une strictedélimitation du champ de la sécurité privée. Par exemple, nousproposons de remettre des fonctionnaires à la place des agent·esprivé·es chargé·es du gardiennage de services publics, notammentpour les préfectures ou les tribunaux.
La taxe spécifique dans le secteurdoit également être remise en place, comme le demande la Fédérationfrançaise de la sécurité privée, pour la flécher intégralement endirection du Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS). Il est indispensable de se donner les moyens d’un contrôleeffectif du secteur notamment pour les agent·es de sécurité privéequi sont souvent employé·es dans des conditions non réglementaires,sans les formations adéquates et dans une précarité notoire endépit du code du travail.
Au-delà donc des JOP nous devonsêtre éclairés sur les conséquences d’une telle extension despouvoirs de sécurité privée qui délègue à des entreprises unpouvoir régalien censé être d’intérêt général.