ART. 31	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Tombé
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« sans préjudice de lapossibilité pour le conducteur et ses passagers d’accéder au sitesans leur véhicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe La France insoumise proposent de modifier cetarticle 31 particulièrement liberticide.
Cet article inscrit pour lapremière fois dans le droit commun la possibilité reconnue auxforces de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle devéhicules (dont le coffre) souhaitant accéder à un lieu dont ilsont la garde, sur simple demande du gestionnaire dudit lieu. Iln’est aucunement circonscrit au seul cadre des Jeux olympiques etparalympiques d’hiver.
Nous nous opposons à cet articlequi révèle à l’image de l’ensemble de ce titre V, la vraie teneurde ce projet de loi : un cheval de Troie pour mieux permettre lafuite en avant sécuritaire et liberticide du pouvoir actuel. Defait, cet article n’est limité ni dans le temps ni dansl’espace.
Cet amendement de repli vise àtenir compte de l’avis du Conseil d’État sur le présent projet deloi. Le refus par les agents de sécurité privés ne doit s’entendreque pour l’accès au site avec le véhicule en cause, sans préjudicede la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’accéder ausite sans le véhicule.
Il est d’autant plus nécessaire deréécrire cet article, faute de le supprimer, que le dispositifactuel ne permet pas au détenteur du véhicule de s’opposer à cetteinspection s’il souhaite accéder au lieu donné. S’il prévoit queson “consentement” à l’inspection visuelle est requis, cettemention est purement cosmétique puisque tout refus entrainera unrefus d’accéder au site avec le véhicule.
Nous demeurons opposés à lamarchandisation de notre sécurité collective, déléguée à desacteurs privés au gré des coupes austéritaires dans nos servicespublics. Nous considérons que l’un des risques qu’emporte ledéploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité deservice aléatoire et des manquements déontologiques, accroit lesrisques de délits de faciès lors des opérations de contrôle, risquequi a été très clairement reconnu dans de la décision n° 2017-695QPC du CC du 29 mars 2018.
Cet amendement est issu d’uneproposition du groupe Ecologiste au Sénat.