ART. 31	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article fait entrer dans ledroit commun l’autorisation faite aux agents de sécurité privée deprocéder à l’inspection visuelle des véhicules souhaitant accéder àdes lieux et de leurs coffres, à la demande des gestionnaires deslieux dont ils ont la garde.
Le dispositif prévoit que leconsentement à l’inspection visuelle du conducteur est requis : unemention purement cosmétique puisque tout refus entrainera un refusd’accéder au site avec le véhicule.
A l’image de l’ensemble de ce titreV, cet article témoigne d’une fuite en avant sécuritaire etliberticide. Il n’aborde la sécurité liée aux JOP 2030 que sous leprisme de la suspicion et de la restriction des libertésindividuelles.
La version initiale du PJL limitaitcette mesure aux grands événements ou rassemblements (typefan-zones) “exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison deleur nature et de l’ampleur de leur fréquentation”. Une premièreversion déjà très problématique : cette catégorie est en effet trèslarge, puisque ces événéments n’ont jamais été définis dans la loi,mais par décret. Ils concernent donc potentiellement un panel decas très étendu. Le Conseil d’Etat l’avait dit clairement dans sonavis sur le PJL : le texte, “ne délimite pas de manièresuffisamment précise le champ d’application géographique”.
Les sénateurs ont durci cedispositif en le généralisant hors du seul cadre des grandsévénements : les agents de sécurité sont donc autorisés à procéderà l’inspection visuelle de tous les véhicules (et ce qu’ilscontiennent) souhaitant accéder à l’ensemble des établissements etlieux dont ces agents ont la garde.
L’amendement à l’origine de cettemodificiation est clair : cet élargissement devrait permettre “lasécurisation de sites parfois particulièrement sensibles tels quecertaines centrales nucléaires”.
Cet article revient à confier à desagents de sécurité privée des missions de surveillance générale dela voie publique sans encadrement suffisant. Il nous parait doncvioler l’article 12 de la DDHC, dont il découle qu’une personneprivée ne peut être investie de pouvoirs de police administrativegénérale inhérents à l’exercice de la force publique (CC, décisionn°2011-625 de mars 2011) puisque ces prérogatives ne sontaucunement de portée limitée ni strictement nécessaires à leursmissions.
Nous sommes opposés à lamarchandisation de notre sécurité collective, déléguée à desacteurs privés au gré des coupes austéritaires dans nos servicespublics. Nous considérons que l’un des risques qu’emporte ledéploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité deservice aléatoire et des manquements déontologiques, accroit lesrisques de délits de faciès lors des opérations de contrôle, risquequi a été très clairement reconnu dans de la décision n° 2017-695QPC du CC du 29 mars 2018.