ART. 31	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Belhaddad, M. Courbon, M. Fégné, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
Au début de la première phrase del’alinéa 2, ajouter les mots : 
« Pour la seule durée des jeuxOlympiques et Paralympiques 2030, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendlimiter le champ d’application ratione temporis de la mesureproposée à l’article 31 de ce projet de loi. 
En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents desécurité afin de leur permettre de procéder à des inspectionsvisuelles des véhicules. 
La mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre leterrorisme et elle apparait encadrée (à la demande desgestionnaires des lieux ; avec le consentement exprès desconducteurs ; inspection visuelle exclusivement ; àl’exclusion des véhicules spécialement aménagés pour unehabitation).
Néanmoins, il est nécessaire de limiter cette extension au seulcadre des JOP 2030. 
En effet, l’inscrire durablement dans notre droit reviendrait àméconnaitre que de telles inspections sont susceptibles de porteratteintes aux droits et libertés fondamentales et que seuls despoliciers et gendarmes formés peuvent se voir conférer un telpouvoir. 
Aussi, cet amendement prévoit-il pour la durée des JOP 2030d’admettre cette extension des pouvoirs des agents de sécurité...mais pas au delà de ce qui est nécessaire.