ART. 35	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle qui vise à reconduire, jusqu’au 31 décembre 2027 et dansles mêmes termes, l’expérimentation de la vidéoprotectionalgorithmique qui avait été lancée dans la perspective des jeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024 et qui a pris fin le 31mars 2025.
D’une part, les auteurs contestent la pertinence d’une tellereconduction. Ils rappellent que le rapport du comité d’évaluation,remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté decette expérimentation. Le comité a souligné des « performancestechniques inégales, très variables en fonction des opérateurs etdes cas d’usages, des contextes d’utilisation, ainsi que descaractéristiques techniques et du positionnement descaméras ». Il a également insisté sur « les enjeux quis’attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d’untel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournementdes finalités légales ou, plus fondamentalement, d’accoutumance aurecours à une telle technologie à des fins desurveillance. »
D’autre part, ils rappellent qu’à ce jour, il n’existe aucunedocumentation publique ni scientifique démontrant l’efficience decette technologie. Or, il convient de garder à l’esprit que de telsdispositifs ne sont pas de simples améliorations technologiques destechniques existantes. Ils modifient leur nature même par leurcapacité de détection et d’analyse automatisée. Prolongerl’expérimentation revient à normaliser l’usage d’une technologieintrusive sans en avoir démontré ni la proportionnalité ni lanécessité, ouvrant ainsi la voie à sa pérennisation.
En outre, les auteurs rappellent, que la CNCDH, la CNIL etl’Union européenne ont alerté sur l’importance de mener un débatdémocratique et éthique en la matière, compte tenu des risques quecomporte le recours à ces technologies s’agissant des atteintes auxlibertés et droits fondamentaux « à grande échelle », ou encore deseffets que pourrait induire le renforcement de la surveillancepermis par cette technologie sur la vie privée et sur l’anonymatdont disposent les citoyens dans l’espace public.
Les auteurs de cet amendement considèrent ainsi que ledéploiement, dans l’espace public, de caméras dites« intelligentes » présente des risques inédits pour ledroit au respect à la vie privée ainsi que pour d’autres droits etlibertés fondamentales, en particulier, la liberté d’aller etvenir. Une généralisation de ces dispositifs, particulièrementintrusifs, pourrait conduire à une surveillance et une analysegénéralisée des comportements dans l’espace public.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de l’article 35.