ART. 35	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Guitton, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : »
« 1°bis Le IX estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Tous lesleviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre unepolitique d’achat responsable et orientée vers une entreprisefrançaise ou a minima européenne, dans le strict respect des règlesde la commande publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l’États’engage à mettre en œuvre une politique d’achat responsable etorientée vers une entreprise française dans le cadre del’acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des donnéescaptées par les caméras algorithmiques.
Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il estnécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect desrègles de la commande publique, de choisir une entreprise françaiseou a minima européenne.
Cet amendement reprend la terminologie d’un des objectifs de lapolitique d’achat du ministère de l’Intérieur exposé dans la loid’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.
Tel est le sens de cet amendement.