ART. 32	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme de Maistre, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 32
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« à tout pilote dont il existedes raisons sérieuses de penser qu’il envisage de se soustraire àcette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordrepublic ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cetévénement. »
le signe : 
« : ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les trois alinéassuivants : 
« 1° À tout pilote d’aéronefavec équipage à bord ;
« 2° À toute personne physiqueou morale exploitant ou participant à l’exploitation d’un systèmed’aéronef, qu’il soit avec ou sans équipage à bord, au sens durèglement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commissiondu 24 mai 2019 concernant les règles et procéduresapplicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, ycompris les pilotes à distance, les propriétaires, les opérateurset les sous-traitants.
« Dès lors qu’il existe desraisons sérieuses de penser qu’ils envisagent de se soustraire àcette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordrepublic ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cetévénement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les drones représentent une menace croissante pour la sécuritédes grands événements, comme l’ont démontré les Jeux Olympiques de2024. Plusieurs drones ont été repérés à proximité des sitesolympiques, nécessitant des interventions des forces spéciales(GIGN, RAID), tandis que d’autres ont été utilisés pour desmissions non autorisées, comme des survols de zones sensibles oudes perturbations. Certains opérateurs ont même tenté de contournerles interdictions de survol en décollant depuis des zones noncouvertes par les restrictions. Pourtant l’article L. 6212-1-1 ducode des transports, dans sa rédaction actuelle, ne permet pasd’interdire efficacement le décollage des drones, laissant unefaille juridique exploitable par des acteurs malintentionnés.
Cet amendement propose donc d’étendre l’interdiction dedécollage aux drones et à leurs exploitants, en alignant le droitfrançais sur le droit européen. Cette extension permettra d’éviterles contournements des interdictions de survol, en empêchant lesopérateurs de décoller depuis des zones non couvertes ou d’utiliserdes stations de contrôle à distance. Elle renforcera également ladissuasion en sanctionnant les exploitants de drones (1 and’emprisonnement, 45 000 € d’amende), sécurisera les grandsévénements en empêchant les drones de décoller depuis des zonesadjacentes, et alignera le droit français sur le droit européen,conformément au règlement 2019/947.