ART. 35	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 1641)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise s’oppose fermement à la reconduction de lavidéosurveillance algorithmique (VSA) “jusqu’en 2027” et au-delà,et propose de supprimer l’article.
La loi JOP 2024 prévoyait, pour lapremière fois en Europe, le déploiement de logiciels dereconnaissance de comportements en temps réel dans l’espacepublic.
Il a autorisé la police, lagendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ceslogiciels développés par des entreprises privées bien au-delà de laseule temporalité des Jeux d’été : concerts, matchs de foots, fêtesde la musique... les occasions ont été multiples, et ce sur simpleautorisation du préfet, via des arrêtés souvent illégaux maispubliés dans des délais trop resserrés pour permettre le bonexercice du droit au recours devant le juge administratif.
Nous nous opposons à cesinstruments de surveillance de masse automatisée de l’espacepublic. Les associations et expert.es n’en finissent plus de nousalerter : ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements defoule et des “comportements suspects” selon une grilleprédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises desécurité privée le pouvoir de définir la norme.
Apposés sur de simples caméras, cesalgorithmes permettent de traiter de données biométriques et doncde reconnaître automatiquement un individu à partir decaractéristiques physiques biologiques ou comportementales.
Ils exposent particulièrement lespersonnes déjà concernées par les discriminations structurelles,intégrant des biais discriminatoires “du fait même de l’objectifassigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits.Rappelons que le caractère non isolé des contrôles d’identitédiscriminatoires a été affirmé par le Conseil d’Etat (CE, 11octobre 2023).
Amnesty international a aussialerté dès 2023, “ce type de technologie peut avoir un réel effetdissuasif sur les libertés” de toutes et tous, et “peut conduireles personnes à s’auto-censurer et à ne pas exercer certainsdroits” (liberté de circulation, de manifestation…)
Cet article propose donc dereconduire ce dispositif globalement dans les mêmes conditions,tout en étendant le champ des acteurs pouvant accéder auxsignalements de traitement aux agents municipaux. La CNIL n’a mêmepas été sollicitée pour avis.
Cette prétendue “reconduction”,présentée comme devant s’étendre jusqu’en 2027 est au contrairepensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernementne s’en cache plus, comme le montrent les propos du ministre del’intérieur actuel. En outre qui peut croire à la date proposée ?Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030.
Cette pérennisation ne répond àaucune nécessité sinon à celle de poursuivre la surenchèresécuritaire du pouvoir actuel. Selon le rapport du comitéd’évaluation de “l’expérimentation” remis au ministère del’intérieur en janvier 2025, des phares de voitures ont étéconfondus avec des départs de feux, du mobilier urbain ou despersonnes sans-abris ont été pris pour des colis abandonnés, 62%des alertes ont été des faux positifs, la détection d’armes a étéinopérante… Comme pour la vidéosurveillance traditionnelle, la VSAne sert à rien.
Pour toutes ces raisons, il estgrand temps d’arrêter les frais (au sens figuré et au sens proprepuisque la VSA représente un gouffre pour nos finances publiques)et de supprimer cet article.